Circulaire FP du 20 août 2012 relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012

Publié le 29/08/2012 à 00H00
L'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires des trois Fonctions publiques crée un dispositif visant à garantir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la Fonction publique. À partir de 2018, les nominations au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la Fonction publique doivent concerner, annuellement, au moins 40% de personnes de chaque sexe. Une montée en charge progressive de ce taux est également prévue par la loi sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs sont redevables d'une contribution dont le montant est fixé par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012.La circulaire FP explicite le dispositif et son application concrète au sein des 3 versants de la Fonction publique.

Circulaire FP du 20 août 2012 relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012
L'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires des trois Fonctions publiques crée un dispositif visant à garantir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la Fonction publique. À partir de 2018, les nominations au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la Fonction publique doivent concerner, annuellement, au moins 40% de personnes de chaque sexe. Une montée en charge progressive de ce taux est également prévue par la loi sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs sont redevables d'une contribution dont le montant est fixé par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012.La circulaire FP explicite le dispositif et son application concrète au sein des 3 versants de la Fonction publique.

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