Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées ...

Publié le 29/08/2012 à 00H00
Ce décret, relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique et publié au JO du 2 mai, concerne la mise en oeuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'État, des collectivités territoriales et de la Fonction publique hospitalière. Le texte est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées ...
Ce décret, relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique et publié au JO du 2 mai, concerne la mise en oeuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'État, des collectivités territoriales et de la Fonction publique hospitalière. Le texte est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.

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