Comité Interministériel de l’Action Sociale (CIAS) du mardi 6 novembre 2018

Les crédits disponibles en 2018 étaient de 119 M€ contre 114 M€ en fin d’année 2017, année qui aura vu un coup de rabot historique de l’État, s’élevant à 6,5 M€.

La prévision d’exécution est de 116,7 M€, la CFDT déplore le refus de l’Administration de revaloriser le CESU qui entraine une perte de 2,4 M€.

Pour rappel, la CFDT demande pour la garde d’enfant :

• L’augmentation des plafonds au-delà des 5 % du RFR ;
• La revalorisation des montants versés aux bénéficiaires ;
• La réouverture de la troisième tranche du CESU.

De plus, la CFDT réitère sa demande d’intégrer l’ensemble des agents des établissements publics administratifs dans les bénéficiaires de l’ASI et pour l’ensemble des prestations. À ce jour, chaque EPA adhère (ou pas) à certaines prestations, créant une inégalité entre les agents publics.

La CFDT a demandé et obtenu :

• La prise en compte des effectifs militaires pour le calcul des crédits ;
• 336 places supplémentaires en crèche en 2018 et O. Dussopt a annoncé lors de la négociation « égalité femmes/hommes » 1 000 places supplémentaires entre 2019 et 2021 ;
• Un guide pour les réservations en crèches afin d’harmoniser les attributions et le suivi entre les régions à l’aide d’un cahier de charges type (3 200 berceaux réservés en 2018) ;
• L’alignement des zones en tension de l’AIP (loi ALUR) ;
• Un crédit supplémentaire de 165 000 € pour le logement temporaire.

Trouver un logement adapté à sa famille, bien localisé et à un prix abordable est en effet une préoccupation pour beaucoup d’agents.

Les lois sur le logement se succèdent. L’application de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), votée en octobre 2018, sera-t-elle à même de résoudre la crise du logement et de proposer un nouveau contrat social ?

Investissement de l’ÉRAFP dans le logement intermédiaire

243 logements ont été réservés par la DGAFP, soit 44 % du droit de réservation de l’Etat, mais le bilan des attributions des logements reste très mauvais. Les loyers sont seulement de 10% en dessous du parc privé et les logements ne sont pas adaptés. La CFDT déplore le peu de baux signés (7,5 %).

Les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS)

Le mandat des membres des SRIAS prend fin le 31 décembre 2018, celui des présidents et co-présidents sera prolongé jusqu’au 8 juillet 2019.

Une déclaration liminaire intersyndicale a été lue en début de séance par les mandatés de la SRIAS Grand-Est qui dénoncent des problèmes de fonctionnement récurrents depuis 3 ans. Les régions fusionnées ont un périmètre élargi, la proximité avec l’ensemble des agents est impossible si les correspondants administratifs présents dans les régions d’origine ne sont pas maintenus.

La CFDT demande qu’un rappel soit fait aux préfectures sur la mise à disposition de moyens humains et matériels (locaux, informatique…).

La CFDT demande également de communiquer une note préservant un fonctionnement continu durant la période entre le 1^er janvier 2019 et l’installation des nouvelles SRIAS.

Plusieurs questions restent sans réponse : comment faire l’élection du nouveau président sans l’organisation d'une réunion plénière pendant le 1^er semestre ? Pour les réunions "ad hoc" des commissions, la DGAFP ne donne pas de consignes pour le nombre de participants.

En conclusion

La DGAFP annonce un budget 2019 identique à celui de 2018 (119 M€) mais la CFDT craint de nouvelles « ponctions » de l’État et insiste pour une revalorisation du CÉSU et la revalorisation d’autres prestations tels les chèques vacances.

Le fonctionnement et la gouvernance du CIAS pourraient évoluer en 2019. Des discussions débutées en 2014 ont soulevé plusieurs hypothèses : une commission spécialisée du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) ou transformer le CIAS en un établissement public…

Suite à l’interrogation de la CFDT, le Directeur général a répondu qu’une modification du CIAS est possible par la voie réglementaire et non législative. Dont acte !

Délégation CFDT : Yoann Marsanne et Muriel Scappini