CIAS 26-01-2017 : peu de surprises, mais des confirmations attendues

Gouvernance de l'action sociale interministérielle

La ministre a rappelé que la DRH de l’État vient d’être mise en place notamment pour fédérer les actions des différents ministères (décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016).

Afin de mettre en œuvre ce décret, un bureau sera dédié à l'Action Sociale Interministérielle (ASI). De plus, le ministère entame une réflexion sur la mise en place d’un établissement public pour gérer en tout ou partie l’ASI. Cette réflexion intègre également la répartition des compétences entre CSFPE et CIAS. Cela est demandé depuis de nombreuses années par la CFDT Fonctions publiques. Cette annonce est donc un signe positif, mais qui arrive bien tard dans le quinquennat.

En réponse aux demandes des organisations syndicales, la ministre a confirmé que la DGAFP reste vigilante sur les moyens des SRIAS afin de garantir la qualité du travail fait en régions, en relation avec le ministère de l’Intérieur, qui gère les agents, ainsi qu’avec les services du Premier ministre qui rémunère les CASEP (Conseillers à l’action sociale et à l’environnement professionnel).

Mesures récentes (rappel)

La Ministre a rappelé les dernières mesures prises en matière d'action sociale : 58 berceaux supplémentaires en 2016 pour tout le territoire (pour rappel, 2 800 berceaux sont aujourd’hui disponibles, 4 000 seraient nécessaires), extension de l'ASI aux collectivités d’outre-mer, convention avec l'Érafp pour 600 logements intermédiaires en Île-de-France, plaquette de communication envoyée aux ministères par la DGAFP.

Sur le logement, la CFDT regrette d'une part que le travail ne soit pas allé plus loin, sur les préconisations du rapport Dorison notamment, et d'autre part que la communication sur ce point ait été laissée à l'Érafp seul.

Impact de PPCR sur les prestations

Les revalorisations indiciaires liées à la mise en œuvre du protocole PPCR pourraient entraîner une baisse du nombre d’agents bénéficiant de la subvention interministérielle de participation au prix des repas des agents de l'État.

Outre une réponse positive à la demande de la CFDT, la ministre a précisé aux organisations syndicales que le plafond du bénéfice de la subvention serait réévalué à l'indice net majoré comme suit (une circulaire doit être prochainement publiée) :

• 2017 : 474,
• 2018 : 477,
• 2019 : 480.

En revanche, le montant de la prestation (1,22 euros/repas) ne sera pas réévalué.

Fiscalité et prestations d'action sociale

Suite aux problèmes rencontrés par certains agents, et en réponse à notre demande, la DGAFP va rappeler aux employeurs que les prestations ne sont pas des compléments de rémunération et, par conséquence, ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.

Exécution du budget 2016

Après le départ de la ministre, la DGAFP a présenté le bilan d'exécution du budget 2016 :

• Chèques vacances : + 1 M€ par rapport à 2015 ; CESU : - 2,5 M € ; Berceaux : + 1M€
• L'AIP : 10 M€ consommés dont 1,7 M€ au titre de 2015 ; RIA : 5 M€, mais des opérations étaient prévues en 2016 et ne seront payées que début 2017 ; SRIAS : 4 M€.

SRIAS et réforme territoriale

La SRIAS des Hauts-de-France n'est pas encore constituée et il y a des problèmes d’organisation dans d’autres SRIAS.

Un CASEP et un correspondant administratif doivent être en soutien dans chaque région, ce qui n’est pas encore le cas.

Une réunion du comité de suivi du CIAS est prévue fin mars.

Concertation relative à l’ASI

Il y une trop grande disparité des budgets ministériels, des actions et des prestations.

La DGAFP fait un état des lieux pour connaître quelle action sociale est mise en place dans chaque ministère et a précisé que « connaissance ne veut pas dire convergence ! ».

Les ministères veulent garder leur autonomie, les DDI en sont la preuve avec une harmonisation qui n'a pas abouti pour l’instant.

Les organisations syndicales redemandent le recensement des parcs (logements, centres de vacances, etc.), chantier indispensable pour recenser les besoins et utiliser au mieux les ressources.

Un groupe de travail pour les crèches a été mis en place à la demande des mandatés. Il devrait permettre de mettre en place des outils de gestion et d’attribution plus performant dans les SRIAS et aider à une meilleure négociation des marchés.

Les prochaines réunions sont prévues les 7 et 30 mars prochains.

Information des retraités

L'information des retraités reste toujours difficile, au-delà de l'AMD (aide au maintien à domicile).

Le préfet de région devrait avoir accès au fichier du SRE (Service des retraites de l’État) pour les contacter, une réflexion est en cours.

Délégation CFDT : Danielle Gesson, Michel Carayol, Alain Auve et Muriel Scappini