Instances médicales : présentation du rapport des inspections

Publié le 05/02/2018

La mise en place d’instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme) dans la Fonction publique permet de garantir aux agents des traitements adaptés et équitables en cas de problèmes de santé.

Ce dispositif s’applique dans les trois versants de la Fonction publique et permet de recueillir l’avis de médecins experts.

Depuis août 2016, l’évaluation de l'organisation et du fonctionnement de ces instances a été confiée à une mission IGAS/IGA/IGF/IGAENR et pilotée par le SGMAS et la DGAFP.

Le rapport « Evaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique » date de mars 2017, mais il n’a été présenté aux organisations syndicales que le 30 janvier 2018.

La mission fait état d’un dispositif complexe avec un nombre importants d’acteurs, des procédures multiples, une réglementation parfois peu lisible et complexe, le cloisonnement du dispositif entre les sujets médicaux et la gestion administrative compliquant son fonctionnement et augmentant les délais.

La mission constate une très forte pénurie médicale dénoncée depuis plusieurs années par les organisations syndicales.

La méconnaissance du statut de la Fonction publique par certains médecins rend leurs préconisations impossibles pour les employeurs.

De plus, l’ensemble des acteurs doit être formé, les médecins agréés, les gestionnaires RH, les agents des secrétariats des instances ainsi que les représentants du personnel.

Les inspections proposent quatre scénarii :

Avec avis médical préalable :

  • Le premier scénario permettrait de simplifier les procédures et l’organisation des instances avec le pilotage par le comité médical supérieur. Il sécuriserait le financement du dispositif.
  • Le second scénario recentrerait le dispositif sur son volet médical en ne conservant qu’une commission médicale. Une instance différente pour le dialogue avec les organisations syndicales, notamment sur les situations d’invalidité et de reclassement professionnel pourrait être envisagée ! La fusion des congés de longue maladie et longue durée est avancée.

Avec rapprochement du régime général :

  • Le troisième scénario propose un contrôle a posteriori propre à la Fonction publique. Il implique la création d’une médecine de contrôle de la Fonction publique et fait de la commission médicale du scénario deux une instance de recours ou d’examen des maladies professionnelles hors tableau.
  • Le quatrième scénario envisage les mêmes droits que le régime général avec transfert à la CNAMTS pour le contrôle des arrêts maladie. Mise en place d’une cotisation des employeurs publics liée à la sinistralité au travail.

La CFDT estime nécessaire une meilleure fluidité du système et examinera avec attention toutes les propositions d’allègement et de simplification des procédures et/ou réglementations tout en étant attentive au maintien des droits des agents.

La CFDT souhaite un meilleur (réel) accès aux droits des agents : information, assistance par des représentants syndicaux, consultation du dossier médical ….

La CFDT confirme son attachement à la composition paritaire de la commission de réforme.

La CFDT insiste pour le maintien du respect du secret médical par les services des ressources humaines comme par les secrétariats des instances médicales, notamment en cas d’informatisation des processus.

La CFDT déplore qu’une évaluation financière et sociale de chacun des scénarii ne soit pas présentée.

La CFDT alerte sur l’augmentation des départs en retraite pour invalidité, solution RH parfois facile faisant reporter sur les cotisations vieillesse un manque d’anticipation GPEC et de politique de prévention.

La CFDT demande que le dispositif s’articule avec les problématiques de prévention et de reclassement. Une approche globale est nécessaire.

La prochaine réunion est prévue en avril.