Protection des agents publics - visioconférence du 29 octobre 2020

La Ministre souhaite que les principes fondamentaux soient rappelés. Tout le territoire passe en niveau d’alerte qui conduit à une protection renforcée des lieux publics, notamment les écoles et les hôpitaux, pour une durée encore non déterminée.

Un Conseil de défense se réunira ce vendredi matin (30 novembre) et la Ministre y participera, car les agents publics seront concernés.

L’accroissement des menaces est repéré depuis longtemps. Il faut protéger les agents publics contre les menaces et les agressions : compléter l’arsenal pénal, punir ceux qui diffusent des informations sur les agents ou organisent du harcèlement, y compris via les réseaux sociaux. Rendre plus effective la protection fonctionnelle en révisant la circulaire de 2008 et en faisant le lien avec des dispositifs comme Pharos et en mettant les administrations dans une posture de réaction accélérée. Une nouvelle circulaire est en cours de rédaction. Elle devrait sortir le lundi 2 novembre 2020.

Réponses de la Ministre aux interrogations des organisations syndicales

Sur la loi de sécurité intérieure et la commission spéciale : une évaluation est en cours puisque la loi doit être réexaminée début 2021.

Sur la formation des agents : le sujet va avancer, y compris avec les employeurs territoriaux.

Sur la protection fonctionnelle : la circulaire en cours de rédaction vise à rééquilibrer les procédures en faveur de l’agent.

Les hiérarchies doivent accompagner, signaler, saisir les procureurs, être formés et sensibilisés. Il faut créer un cadre qui permette à chacun de signaler les agissements dont il ferait l’objet.

Un autre sujet est de vérifier que les services publics respectent les règles de laïcité : neutralité des agents, et égal traitement des usagers. Pour cela, les référents laïcité seront mieux identifiés. La neutralité des services publics doit être effective.

Les agents des 3 versants devront aussi être mieux formés, théoriquement et opérationnellement. La formation sera probablement rendue obligatoire, notamment au moment du recrutement. Tous les agissements discordants devront être signalés, que ce soient des agissements d’usagers ou d’agents publics.

Modalités de protection des agents : la circulaire va préciser le mode d’emploi de l’activation. L’agent aujourd’hui doit faire les démarches. Pour la Ministre, la hiérarchie a un rôle pro actif sur le sujet. Il y a l’article 40 du code pénal qui doit être activé. En cas de refus de la hiérarchie, l’agent doit pouvoir s’adresser à une instance extérieure. Tous les agents sans exception doivent être protégés. Il y aura la mise en place d’une centralisation des signalements, aussi bien au niveau interministériel, mais aussi de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière. Ce n’est pas facultatif pour les employeurs. Si la hiérarchie freine (pas de vagues), il y aura des sanctions. 

La ministre fera expertiser le fait que les enfants des fonctionnaires victimes puissent être déclarés pupilles de la Nation.

L’urgence, c’est l’efficacité, la protection réelle. D’autres textes ne peuvent être créés, la circulaire va rappeler les textes existants, notamment l’arsenal pénal censé protéger les pompiers et policiers municipaux.

Il faut assurer la protection pour les personnels de l’accueil, sans faire des guichets des « forteresses. »

Avec le Garde des Sceaux, la Ministre, qui attend d’éventuelles propositions syndicales écrites, veut être ferme sur l’efficacité du signalement, le suivi de ce dernier et la sanction qui doit suivre. Il doit être possible de créer une "circonstance aggravante de porter atteinte à la sécurité d’un agent public", même non dépositaire de l’autorité publique.

Sur le suivi de la situation sanitaire, la Ministre a annoncé la tenue d’une réunion hebdomadaire tous les jeudis matin.