Égalité professionnelle : groupe de travail DGAFP du 6 novembre 2019 - mise en oeuvre de l'accord 2018

L’ensemble des organisations syndicales déplore, qu’une fois encore, aucun document ne leur ait été transmis préalablement à la tenue de groupe de travail, ce qui nuit singulièrement à la qualité du travail qui sera fait en séance.  Elles s’interrogent sur le résultat que l’administration espère obtenir de ces groupes de travail, dès lors qu’ils se tiennent dans de si mauvaises conditions.

Favoriser l’annualisation du temps partiel comme alternative au congé parental

Texte de l’action 3.5 de l’accord :

 « Afin de permettre aux agents publics de bénéficier d’une alternative au congé parental, tout agent public bénéficiant d’un temps partiel annualisé, pourra choisir de cumuler la période non travaillée sur une durée limitée dans le temps. Il s’agit pour l’agent de lisser l’impact de la période d’absence sur sa rémunération. À cette fin, les décrets relatifs au temps partiel dans les trois versants de la fonction publique seront modifiés au premier semestre 2019. Ce mode d’organisation sera de droit pour les parents d’un enfant de moins de trois ans.

Il est rappelé que l’exercice de fonctions à temps partiel ne peut être un motif de discrimination des agents dans les procédures d’évaluation, de nominations, avancements et promotions. »

L’administration présente un décret portant sur une expérimentation de 3 ans et dans la FPE seulement, hors Éducation nationale. La FPT  est hors expérimentation car les modalités du temps de travail sont fixées par les organes délibérants. La FPH est aussi hors expérimentation car l’annualisation du temps partiel de droit n’y existe pas. La durée de la période d’absence est de deux mois maximum.

Pour la CFDT, ce projet ne correspond ni à l’esprit, ni aux ambitions de l’accord qu’elle a signé, accord qui prévoit que l’ensemble des agents soit couvert  par ses dispositions. Elle attendait donc que lui soient présentés, même avec retard (l’accord les prévoyait au 1^er semestre 2019), des décrets permettant à l’ensemble des agents  le recours au temps partiel annualisé.

La CFDT déclare ne pas pouvoir se contenter d’un décret que qui ne porterait que sur une expérimentation. Elle attend donc les textes modifiants les décrets sur le temps partiel pour l’ensemble des versants, conformément aux termes de l’accord. Si l’administration maintenait sa proposition et préconisait une expérimentation méthodologique, !a CFDT demande qu’elle soit réduite à un an, et soit ouverte également aux personnels de l’Éducation nationale dont le temps partiel est annualisé (c’est-à-dire tous, sauf les enseignants), et aux personnels des collectivités territoriales qui appliquent déjà le temps partiel annualisé de droit.

L’administration répond entendre l’opposition des organisations syndicales à une simple expérimentation, mais en maintient l’idée. Elle n’oppose pas de refus formel aux demandes visant à la tenir sur un an au lieu de trois, d’instaurer des bilans d’étape, d’intégrer les personnels non enseignants MEN et MESRI ainsi que les collectivités qui ont mis en place le temps partiel annualisé de droit. La durée limitée de deux mois est celle qui a été évoquée lors des discussions de l’accord Égapro.

Le texte du décret sera examiné lors du prochain Conseil commun de la fonction publique le 10 décembre 2019. 

Favoriser le recours au compte épargne temps au terme des congés familiaux

Texte de l’action 4.3 de l’accord :

 « Afin d’atteindre un traitement identique de l’ensemble des agents publics, le Gouvernement va étendre aux agents de l’État la possibilité d’utiliser, de droit, à leur demande, les jours de congés accumulés sur leur compte épargne temps à l’issue des congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou de solidarité familiale.

Le décret n° 2002‑634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne‑temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature sera modifié à cet effet courant 2019, sur le modèle des dispositions règlementaires de la fonction publique territoriale (article 8 du décret n° 2004‑878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne‑temps dans la fonction publique territoriale) et de la fonction publique hospitalière (article 9 du décret n° 2002‑788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne‑temps dans la fonction publique hospitalière). Dans ces cas, les dispositions relatives à l’absence maximale de 31 jours dans le cadre des congés annuels ne trouveront plus à s’appliquer. »

Pas de remarque particulière sur ce point. L’administration précise qu’elle va ajouter aux textes l’extension du recours au CET au terme d’un congé de proche aidant.