Le difficile bilan du jour de carence des fonctionnaires

Publié le 22/02/2013 à 18H28
La Croix.com  - 21 février 2013

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a annoncé, mercredi 20 février, la suppression de jour de carence non payé en cas d'arrêt maladie des fonctionnaires.

La suppression de cette mesure, instituée par le gouvernement précédent, fait polémique.

Comment fonctionne le jour de carence dans le privé??

Tout salarié en arrêt maladie cesse de percevoir son salaire. À la place, il reçoit une indemnité journalière mais il peut lui être appliqué un « délai de carence » pendant lequel la Sécurité sociale ne paie rien. Dans le privé, il existe ainsi trois jours de carence.

Ensuite, le salarié en arrêt maladie perçoit de la Sécurité sociale 50 % de son salaire journalier de base (environ 91 % du salaire des trois derniers mois), dans la limite de 41,38 € bruts, un montant majoré s'il a plus de trois enfants, à quoi s'ajoutent éventuellement des versements complémentaires de son employeur.

Et dans le public??

Dans le public, aucun délai de carence n'était appliqué jusqu'en 2012, date où le précédent gouvernement a créé un jour de carence. À l'issue de ce jour, l'agent en arrêt maladie reçoit de son employeur (État, hôpital, collectivités territoriales) l'intégralité de son traitement pendant trois mois, plus la moitié de son traitement les neuf mois suivants.

Dans le privé comme dans le public, les jours de carence ne sont pas appliqués en cas de maladie professionnelle ou de maladie de longue durée.

« Avec notre confédération, qui représente aussi les intérêts du privé, nous étions d'accord pour demander la fin du jour de carence pour les fonctionnaires, explique Brigitte Jumel, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, car il s'agit d'un faux rétablissement de l'égalité entre public et privé. En effet, dans le privé, environ 75 % des salariés sont couverts par un accord collectif qui prévoit que l'employeur prend à sa charge le jour de carence. »

L'absentéisme des fonctionnaires est-il vraiment plus important que dans le privé??

Jusqu'ici, les chiffres connus faisaient apparaître un absentéisme nettement plus fort dans le public que dans le privé, mais très peu d'études faisaient des comparaisons selon les mêmes critères. Ainsi, selon une étude de Dexia Sofcap publiée en 2011, les collectivités locales ont compté en moyenne 22,6 jours d'absence pour raison de santé par agent et par an et le secteur hospitalier 24,1 jours. Selon une autre étude, réalisée par Alma Consulting Group, en 2011, les entreprises enregistraient en moyenne 14 jours d'absence par an et par salarié.

Mais une toute récente étude publiée par la Dares, le service statistique du ministère du travail, éclaire le problème d'un jour nouveau. Selon cette étude, entre 2003 et 2011, 3,9 % des fonctionnaires en moyenne ont été arrêtés pour maladie ou pour garder un enfant malade. Ce taux est de 3,7 % pour les salariés du privé en CDI depuis plus d'un an, mais il descend à 2,6 % pour les salariés à statut précaire.

Ce sont donc la précarité de l'emploi et les conditions de travail, plus que le statut public ou privé de l'emploi, qui joueraient sur l'absentéisme.

Quel a été l'effet de ce jour de carence??

Dans un entretien aux Échos, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a estimé que « les effets sur l'absentéisme ne sont pas démontrés », affirmant qu'entre 2011 et 2012, la proportion d'agents ayant pris des arrêts courts est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d'État, de 0,8 % à 0,7 % dans les hôpitaux et est restée stable à 1,1 % dans les collectivités locales.

 De plus, ajoute Brigitte Jumel, « il n'y a pas eu d'évaluation pour savoir si ce jour de carence n'a pas au final abouti à une augmentation des arrêts de deux jours et plus ».

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Nathalie Birchem