Le Conseil d’État a confirmé la légalité de la revalorisation de la carrière des administrateurs civils

Publié le 29/01/2013 à 13H50 (mis à jour le 21/02/2013 à 13H56)
Comptes publics - 29 janvier 2013

Lundi 28 janvier 2013, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Union fédérale des fonctionnaires et assimilés (UFFA) tendant à l’annulation du décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et du décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics. http://www.comptes-publics.fr/2013/01/29/le-conseil-detat-a-confirme-la-legalite-de-la-revalorisation-de-la-carriere-des-administrateurs-civils/