Mise en œuvre du CPA : la CFDT attend des améliorations !

Publié le 20/10/2016

Communiqué de Presse n° 9 du 20 octobre 2016 de la CFDT Fonctions publiques

La CFDT Fonctions publiques tient à saluer les avancées concrétisées par la présentation, ce 20 octobre 2016, d'un projet d'ordonnance prévue par l'article 44 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 pour mettre en œuvre le compte personnel d'activité (CPA) pour l'ensemble des agents publics dès ce mois d'octobre. De même, l'ouverture des droits au 1er janvier 2017 et le choix du service en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations (le même que pour les salariés du secteur privé) sont des points à saluer positivement.

Toutefois, le projet présenté aujourd'hui n'est pas acceptable en l'état, dans la mesure où il limite le CPA aux seuls volets "formation" et "engagement citoyen".

La CFDT attend de voir quatre volets au CPA : la formation, l’engagement citoyen, la pénibilité et le compte épargne-temps (CET).

Sur le volet "formation", la CFDT attend notamment que le projet d'ordonnance permette la mise en œuvre d'un fonds mutualisé auxquels les employeurs publics contribueraient pour assurer l’effectivité du droit pour tous les agents. 

Sur le volet "pénibilité", si la CFDT entend que les conditions de mise en œuvre du C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) ne sont pas réunies dans la Fonction publique, il est tout de même indispensable que les employeurs publics s'engagent dans une démarche de traçabilité des expositions aux risques et donc dans la généralisation des fiches individuelles d'exposition.

Enfin, pour le compte épargne-temps, ce volet devrait ouvrir la possibilité d'utiliser les droits acquis par les agents plus facilement et plus souplement que cela n'est le cas aujourd'hui. Car trop souvent les agents alimentent des comptes épargne-temps quasi inutilisables sauf à les monétiser souvent en dessous de leur rémunération réelle ou à les thésauriser jusqu'à la veille du départ en retraite sans autre choix possible.

La CFDT continuera de porter ces exigences au fil des prochaines semaines.

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