Retraites : la CFDT devant la Ministre

Publié le 23/09/2013 à 16H20
*La CFDT Fonctions publiques a, le vendredi 13 septembre, exposé à la ministre Marylise Lebranchu son avis sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.*

La CFDT a rappelé que, depuis plusieurs années, elle affirme la nécessité d’une réforme systémique des retraites, une réforme capable de redonner confiance en la répartition à toutes les générations, en particulier aux plus jeunes, une réforme capable de rendre le système de retraite plus juste, plus clair, plus harmonisé, tout en assurant durablement l’équilibre financier.

La CFDT pour des mesures de justice

Pour peser en ce sens sur le contenu de la réforme en cours, la CFDT n’a pas hésité à s’engager pleinement dans le processus de concertation ouvert à l’été 2013. Et si, dans le projet présenté  aujourd’hui, la dimension systémique des évolutions reste à consolider, la CFDT y retrouve des éléments qu’elle a su défendre lors des auditions auprès du Gouvernement :

  • un mode de pilotage qui n’est pas exclusivement financier
  • des efforts  qui ne pèsent pas uniquement sur les salariés.
  • Et il y figure d’importantes mesures de justice qui concernent les salariés et les agents de droit public, titulaires ou contractuels dans la Fonction publique. Ainsi sont acquis :
  • le principe d’une refonte des droits familiaux de retraite pour qu’ils puissent bénéficier davantage aux femmes et dès le premier enfant
  • la validation intégrale des périodes d’apprentissage
  • l’amélioration en matière d’acquisition de droits par les salariés aux carrières marquées par la précarité ou par le temps partiel, notamment au travers de la réduction du seuil de salaire permettant de valider un trimestre – une amélioration dont il conviendra de voir en quoi elle pourrait être traduite dans les règles d’affiliation pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet
  • l’amélioration de droits pour les personnes handicapées ainsi que pour certains salariés et agents  ayant effectué une carrière longue et pour une partie des retraités modestes.

Les exigences de la CFDT

  • Pour autant, nous n’avons pas obtenu gain de cause sur l’ensemble de nos revendications. Et nous voulons rappeler ici nos principales exigences :
  • le maintien de la revalorisation au 1er avril  pour les agents bénéficiant des minima de pensions
  • une meilleure prise en compte des stages rémunérés pour améliorer les droits à la retraite des jeunes
  • une amorce  rapide  du plafonnement de la majoration pour les parents d’au moins 3 enfants et son redéploiement vers les femmes à travers un forfait dès le premier enfant. Si l’obligation faite au gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur cette question est utile, les avancées restent à concrétiser. Pour la CFDT, les mesures de justice en direction des femmes ne doivent pas attendre 2020 !
  • un assouplissement du calendrier de mise en œuvre de la mesure qui prévoit, dans le cadre du cumul emploi –retraite, la suppression de toute acquisition de droits nouveaux.

Et quelques unes de nos revendications vont concerner spécifiquement le champ de la Fonction publique.

En premier lieu, la CFDT refuse la dégradation des conditions de vie des retraités modestes et tout particulièrement de ceux qui perçoivent le minimum garanti.

Elle s’inquiète également de la situation particulière d’un grand nombre d’agents dans les départements et collectivités d’Outre Mer et demande qu’une concertation spécifique s’ouvre sur ce sujet.

La CFDT considère que des améliorations sont nécessaires pour les salariés qui ont cotisé à la fois dans le public et dans le privé et seront poly pensionnés.

Parce qu’elle juge intéressant que le principe de retraite progressive fasse l’objet d’un assouplissement des conditions d’accès dans le régime général, la CFDT affirme qu’un tel dispositif qui favorise les transitions entre travail et retraite a tout à fait vocation à trouver sa place dans la  Fonction publique.

Elle tient pour une véritable conquête sociale l’acquisition de droits nouveaux pour les salariés exposés à la pénibilité, droits à se former en vue d’un reclassement ou droit à partir à la retraite plus tôt. Et elle demande que cette conquête sociale puisse s’appliquer sans délai aux agents non titulaires qui ne bénéficient, eux d’aucune autre forme de reconnaissance de la pénibilité.

La question de la pénibilité doit être aussi  posée, notamment en termes de prévention,  pour les agents titulaires de la Fonction publique  qui peuvent être exposés aux critères retenus pour qualifier des situations de pénibilité sans toujours relever d’un corps qui est soumis au service actif. Nous attendons, Madame la Ministre, que vous engagiez dans de brefs délais  une concertation sur ce sujet avec les organisations syndicales représentatives. 

Mieux répartir l’augmentation des cotisations

La CFDT demande que la hausse du taux de cotisation répartie sur 4 ans pour les salariés fasse l’objet d’une répartition différente dans les montants et dans la durée pour tenir compte tout à la fois de la hausse déjà en cours qui se chiffrera à 0,32 % pour 2014 et du contexte de gel de la valeur du point pour la quatrième année consécutive.

Compte-tenu de l’ensemble de ces observations, la CFDT reste mobilisée pour obtenir les améliorations demandées.

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