Fin progressive de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de la CSG

Publié le 14/04/2015

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a convoqué les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique ce lundi 13 avril 2015 pour leur  présenter les décisions prises par le Gouvernement concernant l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG

Cette indemnité a été instaurée par le décret 97-215 du 10 mars 1997. Elle compense la différence entre le montant de la CSG acquitté par l’agent et le montant qu’il aurait acquitté avec les taux des cotisations maladie et CSG appliqués le 31 décembre 1996. Seuls les fonctionnaires, les militaires à solde mensuelle, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les agents non titulaires en poste à l'étranger, dont la première nomination ou le recrutement sont intervenus avant le 1er janvier 1998 pouvaient en bénéficier.

Quelques éléments de l'annonce de la ministre

L'indemnité compensatrice sera plafonnée 5 000 euros bruts pour les rémunérations supérieures à 10 000 euros mensuels. Elle est maintenue pour les rémunérations inférieures à l'indice majoré 400. Entre les deux, la compensation sera supprimée au fur et à mesure de l'avancement d'échelon des bénéficiaires. Ces mesures prendront effet au 1er mai prochain.

Plus les agents percevaient de primes, plus la compensation était importante. Le montant de celle-ci est figé au montant perçu en 2014, même dans le cas où un agent aurait perçu un montant inférieur en 2015.

Pour la ministre, le gouvernement a fait le choix de supprimer ce dispositif qui aurait dû être transitoire. Dans le même temps, le gouvernement annonce vouloir basculer les montants économisés dans la négociation PPCR (voir communiqué de presse de la Ministre).

Quelques chiffres 

963 000 agents touchent actuellement l'indemnité exceptionnelle sur l'ensemble des trois versants, soit moins de 20 % des agents.

711 000 vont la perdre au fil de leur prochain passage d'échelon.

250 000 agents la conserveront (rémunération inférieures à indice majoré 400).

400 personnes sont touchées par le plafonnement.

Environ 500 millions économisés au bout de trois ans.

Des documents plus précis seront transmis aux organisations syndicales d'ici le 20 avril.