Les propositions de la ministre en discussion jusqu’à mi-juillet

La ministre a rappelé l'attachement du Gouvernement à la Fonction publique et sa volonté d'aboutir à un accord majoritaire sur les carrières et les rémunérations. « Il est normal que les fonctionnaires soient rémunérés à hauteur de leur qualification et de leur investissement » a-t-elle déclaré. Restructurer les rémunérations et fluidifier les carrières étaient les objectifs retenus et seront mis en œuvre dans un calendrier resserré (2017-2020).

Tous les fonctionnaires bénéficieront d'une première mesure dès le 1^er janvier 2017.

En 2016, les premières mesures de transformation des primes et indemnités en indiciaire interviendront pour les agents de catégorie B (mesures sans effet sur le pouvoir d’achat, mais importantes pour ceux qui partent en retraite).

Catégorie C : passage de 4 à 3 grades par la suppression de l’échelle 3. Les agents de l’échelle 4 seront reclassés dans l’échelle 5. À l’avenir les agents C recrutés sans concours  débuteront à l’échelle 4 (carrière en trois grades), les autres à l’échelle 5 (carrière en deux grades). Le dernier indice de l’échelle 6 sera porté de 462 à 473 d'ici 2020. Les corps et grades des emplois atypiques seront portés au même niveau et des discussions spécifiques porteront sur les agents de maitrise de la Territoriale.

Catégorie B : Augmentation des premiers indices du 1^er et 2^ème grade, 343 et 356 au lieu de 326 et 327 et du dernier indice (3^ème grade), 587 au lieu de 562, le tout d'ici 2018. La filière sociale fera l'objet d'un traitement particulier à compter de 2018 pour un alignement sur filière paramédicale.

Catégorie A : le 1^er indice de recrutement est porté à 390 et les derniers indices du premier grade et du principalat à 673 et 821 d'ici 2020 (Attachés, enseignants, ingénieurs, etc.).

Tout agent aura vocation à bénéficier d'au moins un avancement de grade.

Rendez-vous salarial : le gouvernement souhaite ce rendez-vous, qui portera notamment sur l’augmentation de la valeur du point, pour le printemps 2016. Il sera inscrit dans le projet d'accord.

Accord majoritaire : pour le gouvernement, s’il n’y a pas d’accord majoritaire (signature d’organisations syndicales représentant au moins 50 % des agents), les mesures proposées ci-dessus ne seront pas mises en œuvre et il n’y aura pas de rendez-vous salarial.

La CFDT Fonctions publiques note la décision claire du gouvernement sur un calendrier resserré (ramené de 2022 à 2020) de mise en œuvre des mesures issues de la négociation et qui devront bénéficier à l’ensemble des agents publics.

Elle sera vigilante à ce que le gouvernement respecte l'engagement qu'il vient de prendre sur un rendez-vous salarial dès 2016 pour traiter de la revalorisation du point d'indice que les agents attendent depuis six années.

La CFDT Fonctions publiques continuera de s'impliquer pour que le texte final proposé à sa signature le 9 juillet et qu'elle soumettra à ses instances, reflète ce qu'elle a porté dans la négociation.

Des informations plus précises sur les grilles et les reclassements seront publiées sur ce site dans les jours qui viennent.

Nota : la valeur du point d’indice est de 4,630 € brut (voir le guide de vos droits).