Les décrets en Conseil d'État

Publié le 01/03/2021
par Pôle juridique - CFDT Fonctions publiques

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les décrets en Conseil d'État, de quoi s’agit-il, quel est le rôle du Conseil d’État, quelle est la procédure…