FICHE n° 4 CHSCT - Expertise et Inspection du travail

Publié le 16/09/2011 à 14H15 (mis à jour le 06/02/2013 à 14H24)
par uffa
Santé et sécurité au travail dans la Fonction publique - Expertise et Inspection du travail

Le décret prévoit la possibilité pour le CHSCT de solliciter de son président l’intervention d’un expert agréé dans deux conditions :

  • En cas de risque grave révélé ou non par un accident de service ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
  • En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La demande de recours à l’expert doit être émise par avis rendu à la majorité des présents. L’expert a accès aux informations nécessaires à sa mission. La décision de l’administration qui refuserait la désignation d’un expert doit être motivée et communiquée au CHSCT ministériel.

En cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et l’autorité administrative sur le recours à l’expert, la médiation de l’inspecteur santé et sécurité (ex IHS) puis, le cas échéant, de celle de l’inspecteur du travail peut être mise en oeuvre.

L’intervention de l’inspection du travail dans le cadre de missions permanentes ou temporaires peut être sollicitée par les ministres ou les directeurs d’établissement. Cette intervention s’inscrit dans un rôle de conseil et d’expertise, à l’exclusion de tout pouvoir de contrainte et de sanction prévu par le Code du travail. Le concours de l’inspection du travail peut également être sollicité en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité et lors de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le CHSCT, par exemple sur le recours à l’expertise agréée. L’appréciation de la gravité du risque en cause ne peut relever que des cas d’espèce et est appréciée par le juge, sachant qu’il ne peut s’agir que de situations faisant courir un réel danger pour la santé ou la sécurité des agents. Cependant, à la différence de la situation pouvant aboutir au droit de retrait, l’imminence du danger n’est pas dans ce cas nécessairement requise.