Circulaire du 22 avril 2011 d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011

Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social... a modifié l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 fixe, en application des deux articles de loi ainsi modifiés, les règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement des comités techniques. Cette circulaire a pour but d'expliciter les règles relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques afin de faciliter leur mise en oeuvre dans un contexte nouveau d'harmonisation de la durée des mandats des instances de concertation et de renouvellement simultané de leur composition au sein de la Fonction publique de l'État.