Encadrement supérieur de l’État : l’architecture des futures carrières enfin présentée !

La Directrice générale de l’Administration et de la Fonction publique, qui préside cette commission spécialisée, a ouvert cette séance d’installation et a mené les débats.  

La Directrice interministérielle de l’encadrement supérieur de l’État, vice-présidente de la commission, était empêchée.

 Une nouvelle réunion aura lieu prochainement, plutôt début 2023 pour faire vivre cette nouvelle instance au-delà des seules présentations de textes règlementaires. 

 La CFDT a rappelé son attente de voir s’ouvrir, avec cette formation spécialisée, un espace de dialogue nouveau permettant d’aborder bien d’autres questions que celles uniquement statutaires. 

Le 25 octobre aura lieu un Conseil supérieur très structurant pour l’encadrement supérieur puisque les décrets relatifs au statut particulier des administrateurs de l’État et à la mise en œuvre de la nouvelle grille y seront examinés. C’est l’économie générale de ces textes, actée par la direction du Budget, qui a été présentée lors de cette première réunion de la formation spécialisée. 

• Les NBI liées aux emplois fonctionnels d’aujourd’hui sont transférées sur le régime indemnitaire. Et la revalorisation indiciaire permet de neutraliser l’impact « retraite » de la suppression des NBI. 
• Les grades auront un grand nombre d’échelons permettant de continuer à voir la rémunération augmenter jusqu’à la fin de la carrière. Cela permet de recentrer les grades sur autre chose que de répondre à des questions uniquement salariales. 
• La durée des échelons est unifiée : 12 mois sur les six premiers échelons, puis 18 mois sur l’ensemble des autres échelons. 
• Les ratios promus-promouvables sont supprimés et le passage du 1^erau 2^egrade relève du déroulement normal de carrière (dès lors que les obligations de mobilité sont satisfaites, …). 
• Il n’y a plus d’échelons spéciaux, dans aucun des grades. 

Sur ces premiers éléments, la CFDT a fait valoir qu’elle y retrouvait nombre de ces propositions qui seront portées dans le cadre du chantier structurel à venir sur l’ensemble des rémunérations : suppression des ratios et donc des contingentements drastiques des avancements, nombre d’échelons élevés pour couvrir l’ensemble des carrières, rationalisation des composantes de la rémunérations et renforcement de la part indiciaire, …

• Les réductions de durée seront de 6 mois, de 4 mois et de 2 mois en fonction du niveau des emplois. Le premier niveau d’emploi fonctionnel ne donnera pas droit à cette durée minorée. Dans les six premières années de la carrière, aucun emploi ne donnera droit à ces réductions de durées. 

Dans le cas d’exercice de missions dans des circonstances très exceptionnelles qui seront à définir dans le cadre du dialogue social, une bonification spéciale d’ancienneté pourra être attribuée au terme du détachement. Dans la première vague de textes, les emplois dans les établissements publics et opérateurs ne figureront pas, mais ils feront partie d’une toute prochaine vague de cotation. 

Sur l’importance des lignes directrices de gestion : la CFDT a rappelé que le dialogue social qui préside à leur élaboration doit être réel. Les comités sociaux doivent impérativement être saisis, comme le CSFPE l’a été et le sera pour les LDG interministérielles de l’encadrement supérieur.

• Sur le volet indemnitaire : les arrêtés seront soumis au CSFPE. Les barèmes plus fins seront ensuite présentés plutôt à la formation spécialisée. L’IFSE pourra évoluer pendant la durée d’occupation d’un même emploi et la part du CIA sera plus importante qu’actuellement. En tous cas, la CFDT l’a dit, ce sujet devra faire l’objet d’un suivi régulier sur les pratiques des ministères. 

Calendrier : publication des textes avant le 1^er janvier 2023.

Le droit d’option pour les agents des corps mis en extinction pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre 2023, y compris avec la possibilité de choisir la date la plus intéressante pour l’agent en fonction de sa situation individuelle.