Mission interinspection Taxe d'aménagement : le compte rendu.

Mission d’inspection : Céline Frackowiak (IGF), Francois Noisette & Didier Bureau (CGEDD)

Rappel du contexte

Par la circulaire du 12 juin 2019 portant sur l’organisation territoriale de l’État (OTE), le Premier ministre a décidé du transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement (TA) aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Pour mémoire, un an auparavant, il avait décidé de transférer ces mêmes taxes aux collectivités afin "d'achever la décentralisation" ; il sera revenu sur cette décision initiale.

Par une note du 09 octobre 2019, le gouvernement a demandé au CGEDD et à l’IGF de mener une mission d'inspection relative au transfert des taxes d'urbanisme.

 

État d’avancement

M Noisette rappelle l'objectif de la mission qui est de proposer au gouvernement différents scénarios de transfert des taxes avec pour chacun d'eux, les avantages et les inconvénients. La mission doit déterminer précisément le périmètre du transfert ainsi que les ETP correspondant (ce qui ne signifie pas nécessairement qu'il y aura transfert d'ETP et d’agents).

En aucun cas, il ne s'agira d'un simple transfert de compétence, cela s'accompagnera de la mise en place d'un nouveau mode d'organisation "optimisée".

Un questionnaire a été adressé aux DDT(M) le 6 décembre dernier demandant d'y répondre pour le 20 décembre. Les unités "ADS/fiscalité" n’ont en réalité parfois reçu ce questionnaire que quelques jours seulement avant la fin du délai de réponse. À noter qu’en raison du délai très court imposé à la mission, ce questionnaire a été établi en à peine deux jours et n'a pas été testé.

Il remercie l'ensemble des DDT(M) car elles ont toutes répondu. Les inspecteurs ont réalisé une centaine d'entretiens dans le cadre de cette mission. Leur rapport doit être remis fin février 2020.

Cette audition a été demandée par les organisations syndicales représentées au CT des DDI.

Les organisations syndicales s'inquiètent d'une énieme réorganisation qui aura un impact social important sur des agents qui changent de poste régulièrement (fin de l'ingénierie, fin de l'ADS, …).

Au niveau national ce sont environ 600 agents en DDT(M) impactés par cette réforme et 150 environ dans les services fiscaux.

D'ores et déjà, des agents demandent à changer de poste, ce qui fait porter une charge de travail encore plus lourde sur les agents restants. Les postes ouverts à la mobilité ne trouvent pas preneur. Des solutions "palliatives" sont envisagés via le recrutement de vacataires ou de contractuels pour une durée inconnue à ce jour. Sur ce point, la mission d’inspection ne nous a donné aucun élément. Mais à voir la vitesse avec laquelle les réformes s'enchainent, il est loisible de supposer que cela puisse aller relativement vite.

Les organisations syndicales ont insisté sur le volet ressources humaines afin d'avoir d'avantage de visibilité et ne pas laisser les agents dans l'incertitude; il faut  envisager pour eux des passerelles vers les services de la DDFIP. (à la condition que tout le traitement de la TA ne soit pas recentré dans les pôles taxes; il n’y en a que 13 en France)

Les organisations syndicales ont émis de forts doutes quant à la qualité des données qui ont été transmises. En effet, les indicateurs n'étaient pas très clairs, chaque DDT(M) a donc répondu selon l’interprétation qu’elle pouvait faire des questions posées.

Certaines DDT ont ajouté des contributions libres a priori fort utiles à la mission pour éclairer la complexité du transfert envisagé.

Les données ont été complétées par des données extraites de l'application ADS2007.

La CFDT et les autres organisations syndicales ont mis en avant l'utilisation de la taxe d'aménagement par les collectivités comme outil de l'aménagement au même titre qu'une ZAC, un PUP etc et le rôle de conseil que pouvait apporter les DDT(M) (délibérations, etc.).

La mission estime que les DDT(M) peuvent conserver leur rôle de conseil sur l'urbanisme opérationnel tout en n'ayant plus la gestion des taxes. Le parallèle a été fait avec la transfert de l'ADS aux communes qui a clairement engendré une perte de compétence au sein des DDT(M), sans que les collectivités locales ne l’ait acquise, restant pour la plupart largement dépendantes des services de l’État sur les volets juridiques et techniques.

Sur la faisabilité de la dématérialisation complète du processus, la mission a questionné les OS qui ont unanimement exposé tous les freins techniques, réglementaires et -surtout- le poids en temps de  travail de la réponse à l’usager, nécessitant des personnels disponibles et formés. Assertions confirmées selon la mission par les réponses et contributions des DDT(M)

La mission a par ailleurs affirmé -contrairement à la position initiale de la DGFIP- que le transfert de la taxe ne serait pas lié à la mise en place de la dématérialisation compte tenu de l’échéance imposée.
En effet la dématérialisation est prévue au 01/01/22 seulement pour les communes de + de 3500 hab., alors que la réforme des taxes doit s'appliquer d'emblée à toutes les communes.

La logique de la DGFIP semble purement comptable. L'ensemble des ETP (DDT et DDFIP) consacrés au calcul, à la liquidation et au recouvrement de la taxe d'aménagement dépasserait le fameux 3% de frais de gestion ponctionné par la DDFIP. À titre d'exemple, pour un montant de taxe de 100€, seuls 97€ sont reversés à la commune, 3€ étant retenus par la DGFIP. Se pose une question à laquelle nous n’avons pas de réponse : à combien d'ETP les 3% de retenue par la DGFIP sont équivalents-ils ? 200, 300 agents ?

La mission (et notamment l’inspectrice générale des finances) a été très étonnée de constater que la moitié du temps de travail (de l'instructeur au chef d’unité) est consacrée à demander des compléments de dossiers, fournir des renseignements téléphoniques, porter réponses aux  réclamations, effectuer des rappels aux communes, etc.). En caricaturant à peine, envisager que la moitié du temps soit consacré à autre chose que de la taxation pure, semble incongru pour l’IGF.

Par ailleurs il est indiqué dans la note du 9 octobre que la mission menée par l’IGF et le CGEDD doit  expertiser :

-  la manière de mettre en œuvre rapidement la décision du 1er ministre,

-  les modalités à cette occasion d’une réingénierie du processus de déclaration liquidation et paiement de la taxe d’aménagement et, le cas échéant, des autres taxes susmentionnées (VSD, bureaux), allant si possible dans le sens de synergies avec les processus foncier actuels de la DGFIP.

La mission doit rendre ses conclusions aux ministères fin février, la communication de son rapport et de ses conclusions restera -en tout cas dans un premier temps- confidentiel.

L’appréciation de la CFDT : la DGFIP n'envisage pas de pérenniser le traitement de la TA tel qu'il existe car il n'est pas efficient (trop de temps "perdu" à compléter les dossiers, à renseigner etc.) Parmi les scénarios proposés, il y aurait -entre autres- celui d'une refonte complète de la TA qui serait alors gérée par les services fonciers et dématérialisée au maximum, avant une possible suppression au profit d’une nouvelle forme de taxation permettant une automatisation et informatisation complète.

 

Délégation CFDT : Stéphanie Jalabert, Éric Tavernier