Comité technique des DDI du 7 février 2017

Publié le 14/02/2017 à 18H16
Outre l’approbation des PV des 11 décembre 2015 et 19 mai 2016, quatre points pour information à l’ordre du jour de ce comité technique : Projet de circulaire portant organisation du temps de travail en DR(D)JSCS (reporté en attendant le vote au CTM Jeunesse et Sport) ; Plan d’action interministériel relatif aux Services déconcentrés en charge de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) ; Projets de secrétariats généraux communs aux DDI (Sarthe, Eure-et-Loir) ; Point d’étape sur le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routières au ministère de l’Intérieur (intervention en séance du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer).

Le comité technique DDI était présidé par Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG).

Les organisations syndicales ont fait des déclarations liminaires suivies d’une suspension de séance afin de préparer une résolution commune (voir en fin de compte rendu).

Sécurité Routière

Pour la CFDT, les propositions de l’administration ne sont pas acceptables en l’état !

La première condition obligatoire pour commencer les discussions, est le report de la date d’effectivité de ce transfert, en effet si la date du 1er janvier 2018 est maintenue, les agents n’auront plus aucun cycle de mobilité en 2017 pour se choisir une autre voie….. Ce qui, au passage, confirme que la CFDT avait raison en contestant le passage à 2 cycles de mobilité obligatoires au Meem.

Le secrétaire général du Ministère de l’Intérieur ne semble pas vouloir en bouger !

Plusieurs sujets nous inquiètent.

Le Ministère de l’Intérieur a proposé plusieurs pistes en séance :

  • Aucune perte de rémunération. Pour la CFDT, c’est un minimum….
  • Pas de réforme d’organisation mais c’est le Préfet du département qui décidera ; pour la CFDT c’est donc impossible à garantir
  • Pas de mobilité hors résidence administrative ; remarque de la CFDT : donc mobilité possible de DDT en Préfecture puisqu’elles sont très souvent sur les mêmes communes….
  • Droit au retour des agents du Mi au Meem s’ils le souhaitent ; CFDT : Nous avons déjà entendu ce discours… mais les compteurs empêcheront les retours…

Pour la CFDT ce dossier est très mal géré par l’administration.

Une première réunion de travail se réunira le 8 mars. ENFIN !

CCRF

La veille de la réunion du CT des DDI, les services du 1er Ministre avaient transmis une version actualisée (datée du 6 février) du tableau de suivi des 14 mesures du Plan d’Action Interministériel (PAI) issues du rapport Auvigne Masurel publié le 2 décembre 2015.

On y apprend que le lancement de l’expérimentation de fusion de directions départementales entre les départements des Alpes de haute Provence (04) et des Hautes Alpes (05) est repoussé à l’été 2017, sur la base des résultats de l’expérimentation déjà lancée en région Bourgogne-Franche-Comté (départements : 25-70-90).

La CFDT s’étonne de ce décalage à l’été, ainsi que des explications données, car l’expérimentation prévue en Bourgogne-Franche-Comté doit durer 24 mois, et sera donc loin d’être terminée pour l’été 2016.

Par ailleurs pour le représentant de la DGCCRF l’ensemble de ce Plan a toute sa cohérence. Chacune des mesures, telles des briques, constituant un ensemble. Selon lui, retirer la moindre brique, fait perdre à l’ensemble du plan sa cohérence et son efficacité.

Pour la CFDT, ce plan comporte des mesures qui sont positives, et qui parfois ne sont pas allées suffisamment loin dans leur mise en œuvre. Elles auraient pu (dû) être menées de façon plus volontariste pour apporter de réelles solutions aux difficultés rencontrées dans l’exercice des missions de la CCRF. Il s’agit des mesures 1, 2, 8, 11, 12, 13 et 14.

Pour la mesure n°2 (revitalisation des réseaux nationaux d’expertise) par exemple, la CFDT estime qu’elle n’a été développée comme elle aurait pu l’être. La mesure n°8 (Amélioration de la lisibilité et de la lisibilité des missions) n’a pas, elle non plus, été menée au bout puisque de nombreuses DDI n’ont pas appliqué la mesure, ou de façon assez anarchique.

Il y a par contre, d’autres mesures dans ce plan, qui ont un fort potentiel de nocivité, il s’agit des mesures 5, 7 et 9.

Avec la mesure n°9 par exemple (Mise en place d’un schéma régional de mutualisation des fonctions d’enquête) on risque de voir se développer des mutualisations à l’échelle de la région pour des compétences techniques qui n’ont rien de «  pointues » ou de « rares ».

C’est en raison :

  • du manque de volontarisme de l’administration,
  • du développement exagéré et non-maîtrisé des mutualisations sur des sujets hors compétences rares,
  • et de la dégradation prévisible des conditions d’exercice des missions, alors même que l’objet du plan est leur amélioration, que la CFDT a voté contre le PAI lors du Comité Technique Directionnel CCRF du 2 décembre dernier, et qu’elle a voté pour la résolution proposée à l’occasion du CT des DDI du jour.

SG Commun

Malgré une motion contre unanime des OS, malgré nos contestations en séance, le Secrétaire Général du Gouvernement continue sa politique de l’autruche sur ce sujet. Le dialogue étant impossible en séance, les membres de la délégation CFDT ont fait le choix de quitter la salle.

Une entrevue bilatérale avec le SGG est prévue le 9 mars, nous ne manquerons pas de reprendre ce débat !

Pour la CFDT, le bilan des 3 derniers Comités Techniques DDI est catastrophique, le dialogue y est impossible, le dialogue social est inexistant et ce malgré le rapport transmis par les inspecteurs généraux. La CFDT ne conçoit pas le dialogue social de cette façon et le fera savoir lors de la bilatérale du 9 mars.

Délégation CFDT : Stéphane BOUTORINE (DDT 69) Titulaire, Myriam PRIGENT(DDPP29) Experte et Thibault FAVIER (DDPP 91).

 

Déclaration liminaire de la CFDT au CT DDI du 7 février 2017

M. le Président, Mesdames, Messieurs,

Ce CT est le troisième avec le même ordre du jour.

En ce qui concerne le texte sur les DRDJSCS : ce texte montre à quel point il est complexe de faire fonctionner l’inter ministérialité. Le refus par la DSAF d’accepter de faire des réunions communes sur ces sujets avec l’ensemble des instances concernées rend la tâche difficile et stérile.

Concernant le thème sur la sécurité routière, lors du précédent CT, les Ministères s’étaient engagés à entamer le dialogue avec les OS, concernant la suite de ces transferts ou la mise à disposition des agents qui travaillent pour la sécurité routière, à ce jour nous n’avons que très peu d’informations et pas de réel dialogue avec les Ministères concernés.

Concernant le Plan d'Action Interministériel (PAI) pour la CCRF, les agents CFDT défendent une solution efficace et pérenne pour l’exercice des missions nationales de contrôle de cette administration. Leur amélioration implique le regroupement des enquêteurs dans une unique structure en sortant la CCRF des DDI.

Lorsque cette solution a été écartée en 2013, le rétablissement de la chaîne de commandement national aurait pu constituer une amélioration sensible.

Certaines mesures du plan pouvaient permettre de s’en approcher, sous réserve d’un volontarisme minimal de la part de la Direction Générale de la CCRF, comme du niveau interministériel.

Aujourd’hui, force est de constater que les mesures mises en œuvre ne sont pas cohérentes, c’est la raison pour laquelle la CFDT a voté contre le PAI lors du CT directionnel du 2 décembre dernier.

Concernant le Projet de SG Commun, là encore nous ne sommes pas satisfaits concernant l’information sur les projets de Secrétariats Généraux dans plusieurs départements (Sarthe, Eure et loir). Ces mutualisations ont des conséquences sur les personnels et sont anxiogènes. Où sont les études d’impacts, plus que nécessaires dans ce genre de projet ?

Pour la CFDT, ce mode opératoire ne va pas dans le sens d’un dialogue constructif. En l’état actuel des choses la CFDT s’oppose à ces projets de mutualisation.

Concernant le programme 333 (mutualisation des budgets de fonctionnement, immobiliers, de personnels et de certains agents déconcentrés...) la CFDT s’étonne de la faiblesse des échanges avec l'administration concernant les transferts de ces budgets sur les DREAL, les DIRECCTE et les DRAAF….

Enfin pour finir, et nous l’avons déjà répété la dernière fois, où est passé le pilote des DDI ?

Résolution adoptée à l'unanimité des organisations syndicales siégeant en CT des DDI

Le 7 février 2017

CONTRE la poursuite des expérimentations de fusion de SG de DDI, préfigurant le basculement des agents sur le BOP 333 et le transfert à terme en préfecture.

CONTRE le décroisement individuel des agents assurant les missions sécurité routière au 1er janvier 2018, préfigurant la disparition des compétences techniques mobilisables et le transfert des missions en préfecture.

CONTRE la poursuite, en l'état, du Plan d'Action Interministériel CCRF, portant les germes d'une plus grande désorganisation de l'exécution des missions sans répondre à aucune problématique.

Résultat du vote 

POUR l'adoption de cette résolution FO – UNSA – CGT - CFDT

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