Organisation territoriale de l’État : la Cour des Comptes auditionne les organisations syndicales

Publié le 26/06/2017 à 15H23
Organisation territoriale de l’État : déclaration de la CFDT Fonctions publiques devant la Cour des comptes le 21 juin 2017

La CFDT fait partie des quatre organisations représentatives au CT des DDI, avec la CGT, FO et l’UNSA.

La CFDT Fonctions publiques répond à l’invitation que vous avez bien voulu nous adresser en ayant pleinement conscience du contexte et du calendrier dans lesquels nous sommes.

Concernant la revue des missions opérée il y a bientôt trois ans, il conviendrait probablement d’en faire un bilan qualitatif, mais en y associant les représentants des agents. Si la démarche retenue par le SGMAP se voulait participative, on ne peut pas dire que le dialogue social y a trouvé sa place, et la CFDT le regrette.

Aujourd’hui, plutôt que de s’interroger sur de nouvelles opérations de décentralisation ou déconcentration, il nous semble surtout important de stabiliser les organisations retenues, d’autant qu’elles sont impactées par des restructurations liées à la nouvelle carte des régions.

Plutôt que nous interroger sur une organisation administrative des services déconcentrés de l’État, la CFDT souhaite poser la question de la couverture territoriale et de l’accessibilité des services aux publics. C’est sous cet angle que nous abordons également le bilan des réorganisations déjà opérées et la transition numérique, qui ne peut se faire en substitution de l’accueil physique. C’est bien l’ensemble des moyens de couverture territoriales qui doivent être interrogés en complémentarité les uns des autres.

Sur le bilan des réorganisations déjà opérées, il n’est absolument pas certain que les services et leurs missions aient gagné en lisibilité (quand par exemple, le seul critère du seuil de la population à desservir décide de la structuration en deux ou trois DDI…). En matière de services à l’usager ainsi qu’en impact sur les territoires, la CFDT s’interroge sur la pertinence de l’échelon départemental comme unique clé d’entrée. Si dans certains cas, cet échelon est tout à fait pertinent, parfois ne vaudrait-il pas mieux regarder les territoires, les bassins en fonction des infrastructures, des habitudes de déplacements quotidiens des populations pour se rendre à leur travail, conjuguer des approches multiples afin d’adapter au mieux les services aux attentes des usagers ? La fusion des régions pourrait être l’occasion de revoir ces équilibres.

Avant d’aborder le sujet de la transition numérique proprement dit, la CFDT souhaite rappeler que l’ensemble du territoire et des populations ne bénéficient pas du même niveau de couverture, tant en connexion par câble que 4G.

Et pour être capable de répondre au mieux aux attentes et besoins des usagers, un travail de recensement et d’analyse des difficultés d'utilisation des services en ligne doit être mené, afin de pouvoir y adapter l’offre.  

Sur la transition numérique, il convient avant tout de rappeler qu’elle est largement entamée, depuis de nombreuses années comme par exemple la création du compte fiscal qui permet à tout contribuable de déclarer ses revenus, de les payer, de communiquer avec les services, de consulter la documentation fiscale, etc. Et ce sont nombre de démarches qui sont maintenant possibles, en permettant de répondre mieux à l’évolution des attentes des usagers, en faisant aussi économiser des déplacements, améliorant du même coup positivement la perception des services publics (dernier exemple en date : la simplification des démarches pour le vote par procuration). En la matière, les services publics n’ont pas pris de retard sur le reste de la société.

L’un des impacts majeurs de la transition numérique est qu’elle segmente les attentes et besoins des usagers, notamment en matière d’accompagnement : réorganisation du « guichet » (développement du rendez-vous plutôt que maintien de la file d’attente pour des accompagnements plus personnalisés). Mais l’accompagnement doit aussi pouvoir se dématérialiser en développant les possibilités de réponse en ligne (informatique ou téléphonique). Au travers de ces quelques exemples rapides, on le voit, c’est à la fois le contenu et l’organisation du travail des agents qui évoluent. Les besoins en formation doivent donc être inventoriés, précisément, individuellement et sans se limiter aux seuls sujets d’ordre technique. Sans réponse à ces besoins en formation, c’est une nouvelle dégradation de la qualité de vie au travail qui s’annonce et dans le même temps, une dégradation de la qualité du service rendu.

Les impacts sur l’organisation du travail des agents (horaires, déplacements, travail davantage mutualisé sur certains postes, etc…) devront aussi être regardés de près et dans le cadre d’un dialogue social construit et approfondi. Ce dialogue social doit permettre de poursuivre la mise en œuvre du télétravail à négocier au plus près du terrain dans le cadre réglementaire. Il devra aussi s’attacher à définir et mettre en œuvre le droit à la déconnexion.

Le dernier point sur lequel vous avez souhaité nous entendre est celui de la gestion RH. Nous répondrons rapidement au sujet des possibles fusions de corps et du développement de l’inter-ministérialité. La CFDT ne croit pas aux formules magiques. La culture commune se construit, nécessite du temps et de la formation (y compris dès le recrutement). Les fusions de corps, les corps interministériels (qu’ils soient à gestion ministérielle ou non) ne suscitent pas d’opposition a priori de notre part. Nous y voyons même parfois un levier à des possibilités de mobilités choisies et de parcours professionnels variés intéressantes. Mais elles ne peuvent se faire que sur des bases (notamment fonctionnelles) qui le justifient. Les réflexions à mener peuvent donc dépasser les frontières des seuls corps administratifs.

Pour finir, la CFDT souhaite s’exprimer très clairement sur deux des points que vous citez :

- Définir les revalorisations indemnitaires comme des contreparties à des mobilités géographiques ou fonctionnelles. La CFDT est opposée à ce qui apparaitrait comme une régression par rapport aux règles d’évolution du Rifseep, qui avait déjà suscité des critiques dont les nôtres. Non seulement, un régime indemnitaire doit tenir compte des montées en compétences qui sont réelles, y compris pour des agents qui n’ont pas exercé de mobilité. Mais, plus grave encore, une telle évolution du régime indemnitaire se substituerait à la carrière. Car c’est bien la carrière qui doit reconnaitre les montées en compétences ainsi que les évolutions fonctionnelles par les changements de grades ou de corps.

Sur le lien entre mobilité géographique et évolution indemnitaire, la CFDT s’est opposée aux mobilités géographiques obligatoires dans le cadre d’une promotion, notamment parce qu’elles sont un vecteur fort d’inégalités entre les hommes et les femmes. Il est inacceptable pour nous d’envisager que ces discriminations soient encore renforcées par l’indemnitaire.

- Sur la déconcentration du dialogue social, la CFDT n’emploierait certainement pas le terme de déconcentration, mais plutôt de proximité. Placer le niveau de dialogue social au plus près des préoccupations des agents sur certains sujets (notamment ceux relatifs à l’organisation du travail) est pour nous un enjeu fort, y compris de l’amélioration de la qualité de vie au travail. Mais l’instauration de ce dialogue social de proximité ne peut se faire sans cadre, ni moyens. La CFDT appelle de ses vœux un bilan de la loi de 2010 sur la modernisation du dialogue social. C’est dans ce cadre que nous souhaitons aborder le développement du dialogue social de proximité, y compris sur la base d’un bilan du fonctionnement des instances locales et nationales. Et ce devra être l’occasion d’interroger une fois encore le rôle des cadres de proximité et de leurs marges de manœuvre.

Délégation CFDT Fonctions publiques : Mylène Jacquot (secrétaire générale), Myriam Prigent et Stéphane Boutorine (CT des DDI).