Comité Technique des DDI du 24 septembre 2015

Bilan social

Le bilan social présenté est un peu plus complet que ceux des années précédentes.

En effet le nombre de réponses à l’enquête lancée par la DSAF pour établir ce bilan social est de 233 DDI sur les 238 (soit près de 98%).

Les données relatives aux effectifs sont claires et mettent en avant la baisse importante subie depuis la création des DDI en 2010 : un tiers des effectifs. Les répartitions par type de DDI, par origine ministérielle, par statut, par âge et sexe sont disponibles.

Certaines données sont toutefois incomplètes et ne permettent pas de pouvoir réellement dégager une ligne de conduite, c’est le cas par exemple des comptes épargnes temps (où seul le taux d’agent en DDI détenant un CET est disponible : rien sur le nombre de jours épargnés, les ventilations par catégorie, le nombre de jours mis en paiement….).

Le volet formation est un peu court et la CFDT constate qu’en réalité seuls les agents de catégorie A sont concernés par ce bilan.

Le volet conditions de travail reste encore superficiel.

Les données recueillies s’appuient sur les indicateurs listés dans l’arrêté du 23 décembre 2013, mais pour la CFDT, elles sont encore incomplètes et pas assez affinées pour permettre de faire des projections sur les constats.

La CFDT sera attentive à ce que les indicateurs relatifs aux conditions de travail soient traités en CHSCT des DDI.

Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication  - SIDSIC

Ce compte rendu intègre également la réunion bilatérale à la DISIC qui s’est tenue le 22 septembre dernier à la demande de la CFDT

Le 9 septembre dernier la DISIC adressait un message aux personnels des SIDSIC  leur annonçant que la pérennisation du dispositif de mutualisation des SIDSIC, au demeurant apprécié des utilisateurs malgré la complexité de sa mise en place, passe obligatoirement par une gestion unifiée des effectifs. Ce message faisait un double constat, maintes fois souligné par la CFDT, 

• d'une hétérogénéité des situations, sous-entendu des effectifs, entre départements ;
• d'une prévision de nombreux départs dans les prochaines années.

L'administration faisant même un troisième constat, celui d'une gestion ne pouvant pas se satisfaire d’un processus décisionnel éclaté entre autant de points de décision ministériels. 

En conclusion, ce message précisait qu'en concertation avec les ministères concernés, la décision a été prise de regrouper au 1^er janvier 2016, l’ensemble des crédits de titres 2 et les ETPT concernés sur un seul programme, le programme 333  des services du Premier Ministre.

Le 14 septembre,  le Secrétaire Général du Gouvernement adressait aux préfets un message destiné aux agents en poste dans les SIDSIC confirmant cette décision et l’ancrage des SIDSIC dans les services départementaux de l’État, pour renforcer leur cohérence et leur unité, et sécuriser les fonctions qu’ils accomplissent au bénéfice de l’ensemble des services concernés. Le SGG ajoutant que cette réforme témoigne de l’importance accordée à ces services et aux missions qui sont les leurs. Et qu'elle constitue également une reconnaissance du professionnalisme et de l’engagement des personnels qui y exercent leurs fonctions, et qui ont su, quelle que soit leur origine professionnelle, mettre leur compétence au service de cette mission.

Pour l’administration :

Ce changement d’imputation budgétaire des effectifs des SIDSIC ne modifie pas l’organisation et le fonctionnement de ces services qui restent placés sous l’autorité des secrétaires généraux des préfectures et continueront à exercer leurs missions au bénéfice des préfectures comme des DDI.

Ce transfert sera également sans effet sur le statut, le niveau de rémunération et les modalités de gestion des agents, qui continueront à être gérés et payés par leur ministère d’origine. La paie sera en revanche imputée désormais sur le Programme 333. Ce maintien des modalités de rémunération ou des prestations dont peuvent bénéficier les agents concerne les dispositifs indemnitaires comme les modalités d’indemnisation des astreintes ou encore l’action sociale.

Les propositions d’avancement ou en matière indemnitaire continueront à être effectuées par les autorités hiérarchiques habituelles et seront instruites par les différents ministères dont dépendent les agents.

Pour la CFDT :

L’argumentaire est un peu court… Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, et notamment lors d’une rencontre bilatérale avec le DISIC le 22 septembre, soit 2 jours avant le CT DDI du 24 septembre dernier, au cours de laquelle nous sommes intervenus sur les sujets essentiels et les conséquences de cette décision gouvernementale.

Pour la CFDT plusieurs questions restent sans réponse. Quelles seront les répercussions de ce basculement sur le BOP 333 ?

1) Quelles conséquences pour un agent qui refuse ce « basculement » au 1^er janvier 2016 ?

2) L’administration doit garantir aux agents un droit de retour au 1^er janvier 2017 ou après, sans être impacté par les « compteurs » ou plafonds d’emploi ministériels ! En effet les exemples de décroisements précédents ou transferts d’agents d’un ministère à un autre ce sont toujours soldés par une incapacité à revenir en arrière pour les agents… (Exemple : un agent MEDDE actuellement sur le Bop 217 qui serait transféré sur le Bop 333 ne pourrait revenir au MEDDE que si le plafond d’emploi du 217 n’est pas atteint, ou avec la règle du 1 pour 1).

La CFDT demande des garanties claires pour offrir non seulement à chaque agent des SIDSIC de véritables perspectives d'évolution de leur carrière mais également pour celles et ceux qui souhaiteraient quitter ces services à un moment ou un autre un droit de retour assuré.

3) S'agissant indéniablement d'une étape, est-il envisagé des regroupements de corps ? S'il existe maintenant un nouveau corps interministériel d'Ingénieurs des Systèmes d'Information et de Communication (ISIC) pour les A, qu'en sera-t-il pour les catégories B et les C ? Et, comme rien n'est jamais simple, peut-on créer un corps B Technique SIC dans lequel seront reversés des B Administratifs ou techniques, idem pour les catégories C ? Qu'en sera-t-il des primes ?

Pour la CFDT personne ne devra dans ce regroupement budgétaire perdre le moindre euro sur son salaire mais aussi  sur ses compléments de rémunération.

4) Ce « transfert » doit être l’occasion de mettre en place un large plan de requalification des agents de catégorie B vers le A et de catégorie C vers le B.

5) La CFDT demande la mise en place immédiate d'une instance unique de concertation et de dialogue social représentant l'ensemble des personnels des SIDSIC (Préfectures et DDI). La DISIC y est très favorable.

Lors de son entrevue avec la DISIC, la CFDT a également demandé une impulsion forte sur les formations des personnels des SIDSIC. En réponse il nous a été indiqué que la DISIC dispose maintenant d'un budget conséquent pour organiser directement les formations de tous les personnels.

DR – D – JSCS (PP)

La Création des DR-D-JSCS(PP) impacte tous les ministères. Ce projet est apparu pendant l’été sans dialogue social.

Le document de 4 pages, daté du 11/09/15, intitulé « Administration territoriale de l’État, Création des DR-D-JSCS(PP) renforcement et optimisation du réseau jeunesse, sport et cohésion sociale » a été remis le 17/09/15 par mail aux membres du CT des DDI car intégré seulement en point d’information à la réunion du CT des DDI du jeudi 24 septembre 2015.

L’idée de palier la faiblesse des ressources humaines et un mode d’organisation déficient est excellente mais le remède peut s’avérer plus toxique que le mal.

Les incohérences et les imprécisions puissantes sont sources d’angoisses induisant des pertes de repères et par la même, des probabilités fortes de Risques psychosociaux.

Les agents de la Protection de population seront intégrés dans la direction régionale (DR-D-JSCS(PP) de 2 autres ministères simplement parce qu’ils sont présent sur le territoire.

Il est impossible de connaitre le nombre de DDCS et PP concernés par la répartition de 30% des effectifs des DR-D-JSCS (PP) au sein de celle-ci. Est-ce seulement celles au siège de la DR-D-JSCS(PP), ou celles-ci plus celles dans les antennes des DR-D-JSCS (PP) ? Mais c’est peut être toutes !!!

Le management dans une DR-D-JSCS(PP) est incompréhensible ou élaboré pour générer des conflits avec un manageur de DDI adjoint du manageur de DR-D-JSCS(PP) mais aussi une supposée seule compétence du manageur de DDI de lien avec les autres DR compétentes pour les missions des agents PP !!!!

La coordination interdépartementale se résumerait à des équipes mobiles qui complexifieraient encore plus le management car non seulement il y aurait concurrence de pilotage entre directrice(eur) de DR-D-JSCS(PP) et directrice(eur) de DDCS(PP) mais aussi avec le CAR de Pilotage préfectorale qui doit animer ce dispositif.

Un groupe de travail a été annoncé aux OS en CT du 24 septembre 2015 qui ne modifie en rien la mise en œuvre du projet de l’été.

Prochain RDV : 13 octobre CHSCT DDI

La délégation CFDT était composée de Stéphane BOUTORINE (DDT 69), Serge WEILAND (DDCSPP 28) et Myriam PRIGENT (DDPP29).