Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à ...l'emploi des agents contractuels dans la FP..

Publié le 13/03/2012 à 00H00 (mis à jour le 15/03/2012 à 16H21)
Cette loi est parue au JO du 13 mars 2012. Le texte comprend notamment : l'ouverture pendant 4 ans de modes de recrutement réservés aux contractuels ayant effectué une durée de services au moins égale à 4 années au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent ; la proposition obligatoire de la transformation de son CDD en CDI à l'agent contractuel dont la durée de services auprès du même employeur est au moins égale à 6 années au cours des 8 années précédant la publication de la loi. Pour les agents de 55 ans et plus, cette durée est ramenée à 3 années au cours des 4 années précédant la publication de la loi ; une nouvelle rédaction des cas de recours aux agents contractuels.

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à ...l'emploi des agents contractuels dans la FP..
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à ...l'emploi des agents contractuels dans la FP..
Cette loi est parue au JO du 13 mars 2012. Le texte comprend notamment : l'ouverture pendant 4 ans de modes de recrutement réservés aux contractuels ayant effectué une durée de services au moins égale à 4 années au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent ; la proposition obligatoire de la transformation de son CDD en CDI à l'agent contractuel dont la durée de services auprès du même employeur est au moins égale à 6 années au cours des 8 années précédant la publication de la loi. Pour les agents de 55 ans et plus, cette durée est ramenée à 3 années au cours des 4 années précédant la publication de la loi ; une nouvelle rédaction des cas de recours aux agents contractuels.

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comprend 3 titres :
 
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux agents contractuels de l’État et de ses établissements publics
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
CHAPITRE III
Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
CHAPITRE IV
Disposition commune
 
TITRE II
ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux agents contractuels de l’État et de ses établissements publics
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
CHAPITRE III
Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
CHAPITRE IV
Disposition commune
 
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations
CHAPITRE II
Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité
CHAPITRE III
Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes
CHAPITRE IV
Dispositions relatives au dialogue social
CHAPITRE V
Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
CHAPITRE VI
Dispositions diverses

 

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