L'indemnité de fin de contrat

Publié le 05/11/2020

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprends les dispositions concernant l'indemnité de fin de contrat

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 2021, en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Les modalités de versement de cette indemnité de précarité sont précisées par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

Quelles sont les conditions ?

Elle est due pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an conclus soit pour un recrutement sur un emploi non permanent, soit pour un contrat de remplacement, en cas de vacance temporaire d’emploi ou d’augmentation temporaire de l’activité.

À l’inverse, cette indemnité n’est pas due pour les contrats d’apprentissage, les contrats aidés et les contrats de projet.

De même, elle n’est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat, si l’agent recruté se voit proposer un contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ou encore s’il est nommé stagiaire ou fonctionnaire à la suite de la réussite à un concours.

Quel est son montant ?

Cette indemnité s’élève à 10% du montant de la rémunération brute totale de l’agent dans la limite de deux fois le SMIC brut. Elle est versée dans le mois qui suit la fin du contrat.

Textes :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 7 ter

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 136

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 10

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 45-1-1

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 39-1-1

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 41-1-1