Recours aux contractuels, la circulaire État est parue

Publié le 06/09/2013 à 11H50
*La circulaire sur les possibilités de recours aux contractuels dans la Fonction publique de l’État est parue cet été !*

Cette circulaire avait été présentée aux organisations syndicales en novembre 2011 et devait paraître en janvier 2012. C’est peu dire qu’elle était attendue. Elle est mise en ligne, signée par la ministre Marylise Lebranchu, depuis le 22 juillet 2013 (Circulaire NOR : RDFF1314245C  ou à télécharger).

Son principal objectif est clairement affiché dès le préambule : lutter contre la reconstitution de la précarité ce qui exige des administrations « un strict respect des conditions légales de recours au contrat et la mise en œuvre d’une procédure de recrutement plus transparente ».

Des contrats-type seront élaborés par la DGAFP (Direction générale de l’administration de la Fonction publique), mais, en attendant, celle-ci demande que soient respectées strictement les nouvelles règles de recrutement et de renouvellement des contrats introduites par la loi Sauvadet (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).

La circulaire comporte deux parties en fonction de la situation : recrutement sur un emploi permanent ou pour répondre à un besoin non permanent.

Nota : les articles cités font référence à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Recrutement d'un contractuel sur un emploi permanent

Tout en rappelant qu’un emploi permanent a vocation à être occupé par un fonctionnaire, que des outils existent (bourse de l’emploi, détachement, etc.) pour pourvoir un poste vacant par un titulaire et qu’il conviendrait de s’en servir, la circulaire distingue ensuite deux cas de figure pour le recrutement d’un contractuel : occupation d’un emploi permanent à temps complet ou à temps incomplet.

Le cadre juridique

Pour pouvoir recruter un agent contractuel sur un emploi permanent à temps complet en vertu de l’article 4 de la loi statutaire, la circulaire rappelle que la vacance de poste doit d’abord faire l’objet d’une publicité et qu’un délai est nécessaire (3 à 4 mois selon la jurisprudence) pour tenter de trouver un titulaire et que cette procédure doit être répétée avant tout renouvellement de contrat. Cette disposition peut être ignorée mais l’administration doit établir l’urgence du recrutement.

À l’appui de ses recommandations, la circulaire fournit toutes les références jurisprudentielles correspondantes.

La circulaire explicite le cadre juridique qui permet l’embauche à temps complet sur emploi permanent (qui n’est autorisé que pour les emplois de catégorie A) : absence de corps de fonctionnaire, nature des fonctions exercées, besoins du service. Seul le premier motif peut  faire l’objet d’un CDI directement. Les autres raisons doivent conduire à l’établissement de CDD.

La circulaire insiste ensuite sur le caractère exceptionnel du recours à l’article 4 qui peut s’expliquer par l’absence de candidat titulaire possédant les compétences requises ou le manque de candidats aux concours organisés.

Elle introduit également une recommandation aux administrations : privilégier le recrutement en vertu de l’article 6 quinquies par rapport à l’article 4 si l’administration estime qu’elle pourra pourvoir à terme l’emploi par un titulaire (les contrats établis selon l’article 6 quinquies sont d’un an reconductible une fois maximum).

Pour la durée des contrats successifs, la circulaire rappelle l’intangibilité de la règle des 6 ans maximum en CDD. De ce fait les CDD conclus en vertu de l’article 4 doivent l’être pour 3 ans maximum et établis en fonction de la durée prévisible du besoin.

Une autre exception à l’établissement d’un CDD est rappelée par la circulaire : la portabilité du CDI introduite par la loi Sauvadet. Un personnel en CDI employé dans un EPA ou une administration peut être recruté en CDI par une autre administration de l’État. Cette disposition doit permettre de favoriser la mobilité des CDI. Par contre, le nouveau contrat ne doit pas obligatoirement reprendre toutes les dispositions de l’ancien…

Pour les catégories B et C, le recrutement sur emploi permanent n’est possible qu’à 70% (le temps incomplet est aussi possible pour la catégorie A). Pour ce type de besoin, le CDI est possible immédiatement sinon le contrat peut être de trois ans renouvelable une fois.

Le passage d'un CDD à un CDI

La circulaire expose ensuite les conditions de passage de CDD en CDI : il faut être recruté ou renouvelé sur un besoin permanent de l’administration lorsque les 6 ans de contrat sont atteints (c’est-à-dire être recruté en vertu des articles 4 et 6 de la loi statutaire).

Pour l’appréciation des 6 ans, le temps incomplet est considéré comme du temps complet et peu importe le fondement juridique du recrutement (art 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies) pourvu que les services aient été effectués auprès du même département ministériel et sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. Il faut en outre que les services n’aient pas été interrompus de plus de 4 mois.

Les services doivent être effectifs, c’est-à-dire que les congés non rémunérés sont exclus de ce décompte.

Pour l’appréciation du département ministériel, la circulaire rappelle que l’ancienneté acquise doit être conservée en cas de transfert à un autre ministère suite à un remaniement ou à une restructuration.

Pour le renouvellement du contrat, tout dépend de la situation de l’agent au regard des 6 ans de durée de services. La durée du nouveau contrat ne doit pas dépasser cette limite afin que l’administration puisse décider d’un éventuel passage en CDI. Afin de prévenir d’éventuels abus de la part de gestionnaires « imaginatifs », la circulaire s’empresse de préciser l’encadrement jurisprudentiel d’une décision de non renouvellement de contrat et les références afférentes. Par exemple elle précise que la décision de non renouvellement en cas de grossesse est illégale.

La circulaire insiste particulièrement sur l’encadrement juridique des décisions de l’administration afin de sécuriser celles-ci. Pour ce faire, les contrats doivent impérativement stipuler sur quel article de la loi de 1984 se fonde le recrutement mais aussi la catégorie hiérarchique de l’emploi. Afin de faciliter l’élaboration des états de service, un certificat administratif devra être remis à l’agent au terme de chaque contrat.

Recrutement d'un contractuel pour un besoin ponctuel

Dans sa deuxième partie, la circulaire détaille les contrats possibles pour répondre à des besoins ponctuels en fonction de leur nature :

  •  L’article 6 quater permet de recruter un contractuel pour remplacer un fonctionnaire momentanément absent (ou pour compléter un temps partiel). La durée du contrat doit correspondre à la durée de l’absence (ou du temps partiel).
  • L’article 6 quinquies permet de recruter un personnel non titulaire dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire ce qui suppose que la procédure de recrutement ait été engagée. La durée maximale des contrats de ce type est d’un an renouvelable une fois.
  • L’article 6 sexies permet le recrutement pour faire face à un accroissement temporaire (12 mois sur 18) ou saisonnier d’activité (6 mois sur 12). Cette terminologie  remplace le  besoin saisonnier ou occasionnel. La circulaire indique que ces durées seront harmonisées dans les 3 versants de la fonction publique.

Compte tenu des recours abusifs de la part des administrations par le passé, la circulaire indique que des activités temporaires intervenant régulièrement à la même fréquence, chaque année et sur les mêmes périodes sur un même site doivent être traitées par une réorganisation du service et ne peut donner lieu à l’établissement d’un CDD. Il est également rappelé aux gestionnaires que des contrats courts mais répétitifs peuvent parfaitement être requalifiés en besoin permanent par le juge.

Avant un tableau synthétique des cas de recours au contrat, la circulaire résume bien l’esprit de sa rédaction : « Il s’agit de réfléchir à des organisations adaptées du temps de travail permettant, dans la mesure du possible, de concilier fluctuations d’activités et sécurisation des conditions d’emploi des agents ».

Textes de référence Circulaire « Cas de recours au contrat dans la fonction publique de l’État » du 23 juillet 2013 (NOR : RDFF1314245C – ou à télécharger ci-dessous) - Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. - Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984