Garanties collectives pour les contractuels : un 1er décret paru … enfin !

Publié le 25/03/2014 à 10H35
Un décret améliorant les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la Fonction publique de l’État est paru au Journal officiel du dimanche 23 mars 2014. Il n’est que le premier volet d’une série de modifications qui continuent d’être discutées.

Le CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État) a voté favorablement le projet de décret modifiant le décret 86-83 relatif aux dispositions applicables aux contractuels de l’État et de ses établissements publics. Un certain nombre d’amendements ont été adoptés, avec ou sans modifications de formulation. Ce vote (CFDT, CGT, Unsa, CFTC et CGC ont voté pour ; FSU, Solidaires et FO se sont abstenus) était intervenu après un travail important dans le cadre d’un dialogue social riche, que ce soit en comité de suivi de l’accord du 31 mars 2011 ou dans les instances consultatives.

Ce texte met en œuvre l’axe 3 du protocole d’accord du 31 mars 2011 en modifiant le décret cadre de 1986. L’objectif est d’améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la Fonction publique. Mais il n’est que le premier volet d’une série de modifications qui continuent d’être discutées en premier lieu avec les organisations signataires de l’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours des agents contractuels.

Les modifications prévues par le décret 2014-364 du 21 mars 2014 visent à :

  • préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère ;
  • compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
  • prévoir l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs ;
  • organiser une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement) à l'occasion d'une mobilité ;
  • étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an ;
  • clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels par les établissements publics dérogatoires en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.

La CFDT Fonctions publiques continue d’agir pour obtenir que les mêmes avancées bénéficient aux contractuels des versants Territorial et Hospitalier.

Par ailleurs, la CFDT Fonctions publiques s’engage pleinement dans la suite des travaux relatifs à la construction de garanties collectives pour tous les agents contractuels de la Fonction publique (rémunérations, fins de contrats…) et aussi pour que les possibilités d’accès à l’emploi titulaire prévues dans la loi de 2012 bénéficient aux plus grand nombre d’agents.

Décret 2014-364 du 21 mars 2014

Accord du 31 mars 2011