Titularisation des contractuels : la ministre prolonge le dispositif

Publié le 17/03/2015 à 11H10
Le comité de suivi était réuni ce lundi 16 mars et présidé par Marylise Lebranchu, pour la première fois depuis la signature de l'accord en mars 2011. Elle y a annoncé la prolongation de deux ans du dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par l’accord de mars 2011.

La CFDT Fonctions publiques a d’ailleurs salué cet acte fort qui marque une volonté politique de faire aboutir et respecter l'accord sur la sécurisation des parcours des agents contractuels. La CFDT Fonctions publiques souhaite voir appliquer pleinement l'accord de mars 2011 dans toute son étendue.

Sur l'accès à l'emploi titulaire : le premier bilan a été fait à l'automne 2014. La CFDT souhaite qu’un nouveau bilan soit établi, notamment sur le versant hospitalier où l'accord a été peu respecté par les établissements.

Sur l'axe 2, le recours à l'emploi contractuel est encore observable en lieu et place de titulaires : recrutement de contractuels à l'échelle 3 alors que le recrutement de titulaire peut se faire sans concours, recrutement de contractuels « de haut niveau » au prétexte que les compétences visées n'existeraient pas dans la Fonction publique. Ces deux raisons parmi d'autres font que la CFDT attend un bilan de l'axe 2.

Sur l'axe 3, le décret sur les conditions d'emploi  est paru pour la FPE. Le projet pour la FPT est à l’ordre du jour. Et toujours rien pour la FPH, alors même que la ministre de la Santé vient d’imposer aux établissements d’être leur propre assureur pour le chômage des contractuels. En effet, la loi HPST a donné aux établissements hospitaliers le statut d’établissements publics de l’État. Cette disposition a pour effet d’organiser progressivement la sortie de 600 établissements publics de santé du régime de l’adhésion révocable à l’assurance chômage géré par Pôle Emploi et d’imposer un régime d’auto assurance avec éventuellement une convention de gestion. La CFDT s’inquiète des conséquences de cette disposition sur les agents contractuels privés d’emploi et sur la situation financière des établissements et demande à ce qu’une concertation soit ouverte sur l’affiliation des établissements publics au régime d’assurance chômage.

Enfin, la CFDT Fonctions publiques a souhaité citer deux points sur lesquels il conviendrait d'avancer : celui de la représentation des agents contractuels par la généralisation des commissions consultatives paritaires sur les versants Territorial et Hospitalier et celui de la sécurisation réglementaire des attributions indemnitaires pour les agents contractuels.

La ministre a pris note des différentes observations émises par les organisations syndicales signataires de l'accord de mars 2011. Elle a également annoncé que les dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (axe 1 de l'accord) seraient prolongés de deux ans, jusqu'au printemps 2018 afin de permettre à tous les candidats remplissant les conditions de se présenter à un recrutement réservé malgré les retards pris par les différents employeurs dans la mise en œuvre du dispositif. Mais pour cela, une disposition législative sera nécessaire (voir ci-dessous).

Pour la suite des travaux du comité de suivi pour les semaines à venir, la CFDT a souhaité qu'un échéancier soit élaboré et transmis aux signataires. Cette demande a reçu une réponse favorable de la Dgafp.

La DGCL a ensuite présenté le projet de modification du décret 88-145 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la FPT. Ce projet reprendra l'ensemble des avancées ayant fait l'objet de discussions dans le cadre du comité de suivi et déjà adoptées pour les agents de l'État (décrets 2014-634 et 2014-1318).

Le dernier point de l'ordre du jour était consacré à l'examen d'un document ayant vocation à constituer un guide relatif aux dispositions générales applicables aux agents de l'État. Les premiers échanges portaient sur la fin de contrat. Rémunérations et autres droits individuels et collectifs seront vus lors d'une prochaine réunion du comité de suivi. Ce guide remplacera une éventuelle circulaire qui aurait été bien trop longue. Dès son achèvement, il sera diffusé puis mis en ligne sur le portail de la Fonction publique. 

Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par l’accord du 31 mars 2011

L’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique prévoit dans son axe 1 la mise en œuvre d’un dispositif d’accès à l’emploi. Le texte de l’accord précise : les conditions à remplir pour être éligible au dispositif, le dispositif (recrutements réservés) et sa durée (4 ans à compter de la publication de la loi). 

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. La loi décline et permet la mise en œuvre de l’accord du 31 mars 2001, notamment pour l’axe 1 : articles 1 à 7 (Fonction publique de l’État), articles 13 à 20 (Fonction publique territoriale), articles 24 à 29 (Fonction publique hospitalière).

Le détail des dispositifs règlementaires prévus par la loi 2012-347 est consultable sur le site services publics.fr. Les conditions d’accès et l’organisation des recrutements réservés y sont détaillées pour chaque versant (État, territorial, hospitalier).