Détachement des fonctionnaires : suppression du plafond de gain de rémunération
Une circulaire Fonction publique du 8 septembre 2008 libéralise les conditions financières du détachement des fonctionnaires pour les trois Fonctions publiques.
Le gouvernement a exprimé la volonté de supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires entre, et à l’intérieur des trois fonctions publiques en privilégiant le détachement.
Dans les Fonctions publiques hospitalières et territoriales, des dispositions réglementaires plafonnaient le gain de rémunération dont pouvait bénéficier un fonctionnaire détaché hors de son administration.
L’article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (Fonction publique hospitalière), et l’article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (Fonction publique territoriale) prévoyaient que : « Le détachement ne peut être accordé que lorsque la rémunération afférente à l’emploi de détachement n’excède pas la rémunération globale perçue dans l’emploi d’origine, majorée, le cas échéant, de 15 p. 100. »
De même, les articles 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 et 3 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 (Fonction publique territoriale) ne permettaient pas la nomination dans un emploi de direction « lorsque la rémunération afférente à l’emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans le grade d’origine de plus de 15 %. »
Les décrets n° 2008-592 du 23 juin 2008 (Fonction publique hospitalière) et n° 2008-654 du 2 juillet 2008 (Fonction publique territoriale) ont supprimé ce plafond.
Une telle disposition n’existait pas, réglementairement, dans la Fonction publique de l’État. Cependant, en cas de détachement sous contrat, une circulaire de la direction du budget du 17 novembre 2004 précisait les conditions dans lesquelles les contrôleurs financiers étaient autorisés à viser les notices financières des détachements comportant un gain de rémunération supérieur à 15 %. Ce plafond pouvait être perçu comme un seuil à ne pas franchir.
La circulaire du 8 septembre 2008 abroge la circulaire du 17 novembre 2004 : toute référence à un seuil de gain de rémunération est donc supprimée pour les trois Fonctions publiques.
Une prochaine étape sera franchie avec l’adoption par les députés de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels, d’ici la fin de l’année 2008.
Vous trouverez en pièces jointes :
- la circulaire du 8 septembre 2008 ;
- le décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
- le décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la Fonction publique territoriale.
Circulaire du 8 septembre 2008
