Agents en dispo : de nouveaux droits !

Lors du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) réuni le mardi 27 mars et présidé par le ministre Olivier Dussopt, les organisations syndicales ainsi que les employeurs publics ont été appelés à se prononcer sur une disposition en faveur des agents des trois fonctions publiques ayant choisi de bénéficier d’une disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou pour créer ou reprendre une entreprise ou pour suivre des études ou conduire des recherches, etc.

S’il exerce une activité professionnelle durant cette disponibilité, l’agent bénéficiera du maintien de ses droits à l’avancement pendant une durée maximale de cinq ans.

Par exemple, un agent a six mois d’ancienneté dans le 8^ème échelon de son grade le jour où débute sa disponibilité. Aujourd’hui, s’il réintègre deux ans plus tard, il reprend sa carrière avec l’ancienneté qu’il détenait au début de sa disponibilité. Avec cette nouvelle mesure, la carrière de cet agent continuera à se dérouler. Dans l’exemple cité, il réintègrera, au bout de deux ans, au 8^ème échelon de son grade avec deux ans et six mois d’ancienneté.

Toutefois, ces périodes ne seront pas prises en compte dans le calcul des années dues au titre de l’engagement de servir, engagement de plusieurs années selon les cas qui est la contrepartie d’une formation initiale gratuite et rémunérée préalable à l’accès à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique.

Par ailleurs, dans certains cas, il sera possible de prendre en compte les activités exercées dans cette position administrative pour une promotion à un grade à accès fonctionnel (Graf…).

Après le vote de la loi, un décret fixera les conditions permettant la prise en compte dans l’ancienneté administrative de l’activité professionnelle exercée durant la période de disponibilité. La Fonction publique estime qu’il « sera en effet nécessaire de définir les conditions dans lesquelles un agent pourra apporter la « preuve » de son activité professionnelle, de préciser, le cas échéant, cette notion, les conditions dans lesquelles ces services peuvent être pris en compte pour l’accès au Graf, etc. ».

Ces différentes modalités de disponibilité ne sont pas modifiées (voir le site de la Fonction publique et site CFDT) notamment la compatibilité de l'activité privée avec les fonctions exercées dans le secteur public (avis de la commission de déontologie). Par ailleurs, les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite. Si l’agent en disponibilité exerce une activité professionnelle, il relève alors du régime de retraite qui lui est applicable.

La CFDT a voté pour cette disposition ainsi que l’Unsa. Les autres organisations ont voté contre, la CGT et Solidaires, ayant quitté la salle, n’ont pas pris part au vote.

Disponibilité pour élever son enfant de moins de huit ans

Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux agents en disponibilité pour élever leur enfant dans la mesure où ils ne peuvent exercer que des activités accessoires.

Le gouvernement s’est engagé à traiter ces sujets dans le cadre de la nouvelle concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vient de s’ouvrir dans la fonction publique.

Statistiques 2015 (rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2017)

En 2015, sur les 36 653 agents de l’État entrés en disponibilité, on en dénombre :

• 52,8 % pour convenance personnelle
• 2,9 % pour faire des études et de la recherche
• 1,2 % pour créer une entreprise.

Ces proportions restent les mêmes par rapport à 2014.