Décontingentement du 8ème échelon : application au 7 juillet 2013 !

Publié le 08/07/2013 à 14H50
Les décrets permettant d'accéder au 8ème échelon de l'échelle 6 des agents de catégorie C sont parus au JO le 6 juillet 2013.

Les décrets créant un 8ème échelon dans l'échelle 6 de la catégorie C sont parus au Journal officiel. Ce dernier échelon remplace l'échelon spécial qui, pour certains corps, n'était accessible qu'aux agents inscrits sur un tableau d'avancement.

Dorénavant, le dernier échelon de la catégorie C est accessible à l'ancienneté, après une durée moyenne dans le 7ème échelon de quatre ans (durée minimale de trois ans).

Cette nouvelle disposition est applicable le lendemain de la publication du décret, soit le 7 juillet 2013.

Fonction publique de l’Etat : Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027665318&dateTexte=&categorieLien=id

Fonction publique Territoriale : Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 et Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027665267&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027665348&dateTexte=&categorieLien=id

Fonction publique Hospitalière : Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027665072&dateTexte=&categorieLien=id