Modifications statutaires pour l’encadrement supérieur : enfin !

Publié le 13/04/2015

L’assemblée plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État était réunie le vendredi 10 avril 2015.

À son ordre du jour étaient inscrits plusieurs textes relatifs à l’encadrement supérieur :

  • Projet de décret modifiant le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  • Projet de décret modifiant le décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École Nationale d’Administration
  • Projet de décret portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’État et d’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
  • Projet de décret modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics
  • Projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel des administrateurs civils

 La CFDT Fonctions publiques a fait une déclaration liminaire (à télécharger) portant sur l’ensemble des textes examinés avant d’émettre un vote favorable.