Négociations collectives à la Fonction Publique : qu’est-ce qu’un accord majoritaire ?
Publié le 06/01/2023
Le code général de la fonction publique (CGFP), dans ses articles L.221-1 à L.227-4, et un décret d’application du 7 juillet 2021, prévoient les modalités de calcul qui déterminent si un accord négocié s’applique.