Un Conseil supérieur sur la Défense

L'article du projet de loi de programmation militaire examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État prévoyait :

• à titre expérimental un recrutement sans concours pour deux corps de catégorie B (secrétaires administratifs et techniciens supérieurs d’études et de fabrication) dans quelques régions dans lesquelles des postes restent vacants ;
• à titre expérimental, une dérogation à la loi de 2012 sur les parcours professionnels des contractuels pour autoriser le recrutement pour trois ans d’un.e contractuel.le sur un emploi permanent (au lieu de un an renouvelable une fois) ;
• la généralisation des expérimentations en 2022.

Ce texte avait fait l’objet d’une réunion de présentation au ministère des Armées le jeudi 11 janvier et d’une réunion de présentation à la DGAFP le lundi 15 janvier.

À l’issue de cette réunion, la CFDT Fonctions publiques et la CFDT Défense (FEAE) ont décidé de déposer :

• Un amendement demandant le retrait de l’article 17 (des solutions ont été trouvées dans d’autres ministères, sans jamais passer la loi ni la dérogation au statut, mais en construisant des solutions dans le cadre du dialogue social).
• Et trois amendements de repli : retrait de la mention du recrutement sans concours, retrait des secrétaires administratifs du champ de l’expérimentation, retrait de la dérogation pour les contractuels sur emploi permanent, retrait de la généralisation).

À l’issue d’une phase de dialogue et d’échanges tendus, nous avons obtenu :

• Un engagement du gouvernement sur le retrait de la mention du recrutement « sans concours » au profit d’une formulation qui doit être validée juridiquement.
• Le retrait des secrétaires administratifs du champ de l’expérimentation.
• Le retrait de la généralisation.

Au final, les votes sur le texte sont les suivants :

Abstention - CFDT, FO et Unsa (soit plus de deux tiers des voix au ministère des Armées)

Contre - CGT, Solidaires, FSU et CGC.

Déclaration liminaire CFDT

Monsieur le Ministre, Monsieur le directeur général, Madame la directrice,

Le projet de texte qui nous est soumis aujourd’hui appelle de notre part un certain nombre d’observations.

Tout d’abord, les difficultés de recrutement rencontrées par les administrations et les établissements publics n’ont malheureusement rien d’exceptionnel. Tant que la question de l’attractivité ne sera pas résolue dans toutes ses dimensions (rémunérations, parcours professionnels, mais aussi attractivité des territoires), aucune solution durable ne sera possible. Et pour la CFDT, le statut est aussi l’un des éléments qui font l’attractivité, même si comme je viens de le dire, il n’est pas le seul.

Nombre de ministères ou d’établissements, à partir du même constat que celui du ministère des Armées ont construit et mis en œuvre des solutions sans déroger aux lois statutaires, sur la base d’un dialogue social approfondi, qui ont permis de satisfaire les employeurs, les agents et leurs représentants et surtout les usagers dont les exigences de service public de qualité sont normales. Un seul exemple emblématique, celui des recrutements d’enseignants dans l’académie de Créteil où le concours et l’accompagnement des nouveaux recrutés a enfin permis de pourvoir les postes.

C’est donc en parfaite cohérence avec notre fédération de la Défense que :

• Nous nous opposerons au texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui ;
• Que nous soulignons positivement le fait que le projet soit soumis à notre instance, dans le plus parfait respect des textes en vigueur ;
• Que, conformément à nos engagements dans l’intérêt des agents que nous représentons et de notre attachement au bon fonctionnement des services, nous agirons jusqu’au bout du processus de consultation et d’adoption de ce projet de loi.