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Protection sociale complémentaire : groupe de travail DGAFP du 13 octobre 2020

Publié le 15/10/2020

Le mardi 13 octobre 2020, un 1er groupe de travail s’est tenu sur la protection sociale complémentaire. La méthode de travail semble permettre d’aborder les problématiques transverses, en respectant les spécificités de chaque versant. Du côté employeur, avec la DGAFP qui représente l’État, se trouvait un représentant des employeurs hospitaliers.

Toutes les organisations syndicales étaient représentées. Côté employeurs : direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP - État) et fédération des hôpitaux de France (FHF). 

Cette réunion du groupe de travail consacré à la PSC était très attendue par les partenaires sociaux, en particulier la CFDT pour qui ce dossier est très important. Depuis maintenant plus d’un an et demi, nous attendions le lancement de ce chantier inscrit à l’article 40 de la loi de Transformation de la Fonction publique qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délais de 15 mois prolongé de 4 mois (c’est-à-dire mars 2021) en raison de la crise sanitaire.

En ouverture de la réunion, le Directeur général de la DGAFP a rappelé le cadre de ce groupe de travail qui concerne bien l’ensemble des 3 versants, tout en considérant que chacun d’eux présente des spécificités fortes qui nécessitent une approche différenciée. 

Il a indiqué que « le temps utile » des discussions engagées ce jour, peut courir au maximum jusqu’au 15 janvier si l’on veut respecter les contraintes juridiques qui s’imposent dans la préparation d’une ordonnance (passage obligatoire devant des instances comme le Conseil d’État par exemple) et qui doit être présentée en Conseil des Ministres début mars 2021. 

Le DGAFP a évoqué la publication récente des 2 rapports inter-inspection (FPE-FPT/FPH). Rapport dont la CFDT n’a cessé de demander la communication en préalable à toute discussion, afin de partir d’un état des lieux le plus précis possible. 

Le Directeur général Thierry Le Goff a précisé également que les préconisations contenues dans le rapport n’engageaient pas les pouvoirs publics et que dans l’attente des arbitrages politiques, il convenait d’explorer ensemble toutes les propositions contenues dans les rapports. 

La DGAFP n’a pas non plus caché la faiblesse de la participation financière en moyenne des employeurs publics et les contraintes budgétaires qui peuvent s’imposer sur les volumes financiers mobilisés.

Le tour de table des organisations syndicales a mis en évidence des convergences : solidarités intergénérationnelles, indiciaire et familiale, couverture de l’ensemble des agents (titulaires et contractuels), par contre la participation obligatoire des employeurs et l’adhésion obligatoire des agents singularisent fortement la position CFDT

Certaines veulent un cadrage général décliné ensuite par versant (CGT, FSU) d’autres souhaitent un traitement spécial pour chacun des versants (FO). 

Le DGAFP a proposé d’engager très rapidement un travail méthodologique qui pourrait se concrétiser par la réalisation d’un document d’orientation - formalisé à partir d’échanges avec les partenaires sociaux- reprenant les thématiques générales et les principes communs qui répondraient aux attentes et serviraient de cadre aux futures discussions sur chacun des versants. L’administration est prête à prendre les contributions écrites des organisations syndicales et des employeurs et valide le principe d’échanges en bilatérale. 

La CFDT a fait remarquer qu’elle pourrait participer à l’élaboration d’un tel document de cadrage, mais qu’elle souhaitait aussi que les prochains groupes de travailsoient obligatoirement consacrés aux échanges sur le texte de la future ordonnance.

Autre proposition émise par le DGAFP : en reconnaissant les spécificités de chacun des 3 versants et la complexité technique et juridique de l’organisation de la PSC sur chacun d’eux, il envisage un traitement différencié dans le temps en commençant par la Fonction publique de l’État sur laquelle les moyens d’agir sont plus facilement mobilisables. Il a explicitement reconnu qu’une négociation et pas seulement une discussion pourrait être envisagée.

Parmi les autres difficultés repérées dans ce dossier, il a été mentionné le très grand nombre d’acteurs impliqués : employeurs différents, les assureurs, les mutuelles, les organisations syndicales, les pouvoirs publics, sans oublier le respect du cadre de la réglementation européenne en matière de subvention et d’aides publiques aux organismes complémentaires.

La CFDT a profité de la seule présence des employeurs hospitaliers, pour réaffirmer un certain nombre de positions sur le versant hospitalier.