Statut : une évolution concertée que la CFDT approuve !

Publié le 01/07/2013 à 13H30
La CFDT vote pour le renforcement du statut des fonctionaires

Jeudi 27 juin, le Conseil commun de la Fonction publique (instance pour les trois versants de la Fonction publique, État, Territoriale et Hospitalière) a examiné, en présence la ministre Marylise Lebranchu, l'avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La  CFDT, dans son intervention préalable, a rappelé son attachement aux garanties fondamentales reconnues aux agents par le statut, ces garanties qui ont pour objet d'assurer la neutralité et la continuité des services publics. Mais elle a tenu à préciser que l'évolution de ce statut était la clé de son renforcement dès lors que cette évolution était le fruit du dialogue social.

Plusieurs des amendements présentés par la CFDT ont reçu un avis favorable du Gouvernement : retrait de toute référence à l'obligation de réserve, effacement des faits prescrits, protection du fonctionnaire, etc.

L'amendement relatif à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances n'a pas été retenu mais le gouvernement s'est engagé à rechercher une écriture qui respecte l'esprit de notre amendement.

La ministre s’est également engagée à ce qu’un bilan soit effectué sur l’intérim versant par versant.

À l'occasion du vote sur l'ensemble du texte, la CFDT a considéré que les débats  au cours du Conseil  avaient permis une nette amélioration du texte et qu'elle y retrouvait un équilibre global entre droits et devoirs des agents de la Fonction publique. Elle s'est donc prononcée en faveur du texte qui lui a été soumis après intégration des amendements retenus.

Répartition des votes : Pour (CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, FAF-PT  et SMPS, Employeurs hospitaliers) ; Abstentions (CGT, CGC, Employeurs territoriaux) ; Contre (FO).