Laïcité et Fonction publique : neutralité du fonctionnaire

Publié le 13/12/2016 à 11H45
La commission « Laïcité et Fonction publique » a remis son rapport à la ministre de la Fonction publique le 9 décembre 2016.

La laïcité est définie en France par la loi du 9 décembre 1905 (article 1er) :

« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ».

La laïcité garantit à chacun la liberté de conscience, ce qui inclut la liberté de croire ou de ne pas croire. Elle garantit également le droit d’exprimer publiquement ses convictions, quelles qu’elles soient, dans la limite du respect de l’ordre public et de la liberté d’autrui. Toutefois, sur le plan juridique, le principe de laïcité est une notion qui n’implique pas les mêmes exigences pour les agents publics et les usagers du service public.

Neutralité des fonctionnaires

Les agents de la Fonction publique sont astreints, dans l’exercice de leurs fonctions, à une stricte neutralité quelles que soient la nature du service public et de leurs missions. Cette neutralité constitue le corollaire du principe d’égalité, qui implique que tous les usagers soient traités de façon identique, sans discrimination, par les administrations avec lesquelles ils interagissent.

Cela figure désormais dans la loi déontologie du 20 avril 2016 à l’article 25 :

« Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de manifester dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité en les adaptant aux missions du service ».

Si la neutralité est la règle dans les services publics, la logique est inversée pour les usagers : c’est la liberté d’exprimer ses convictions religieuses qui prime. C’est ce que rappelle la Charte de la laïcité dans les services publics de 2007 : « les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses », dans certaines limites (voir Charte).

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