Détachement de fonctionnaires de l'État : suppression de l'avis du ministre de la Fonction publique

Publié le 07/06/2010 à 00H00
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans son article 15, prévoit que tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché.

Cependant, pour certains types de détachement, l’avis conforme du ministre chargé de la fonction publique est requis. Il s’agit :
  •  du détachement auprès d’une entreprise publique ou privée, d’un GIP, d’un organisme privé, ou de caractère associatif, assurant des missions d’intérêt général ;
  • du détachement pour remplir une mission d’intérêt public à l’étranger, de coopération internationale ou auprès d’une organisation internationale… ;
  • du détachement auprès de l’administration d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
 
Le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 supprime cet avis conforme : seul un arrêté du ministre dont les fonctionnaires relèvent dans leur corps d’origine est nécessaire. L’avis conforme est également supprimé dans la procédure de mise « hors cadres », le renouvellement relève d’un arrêté du ministre du service d’affectation du fonctionnaire. Ces dispositions s’appliquent aux détachements et aux mises hors cadres en cours.
 
Le décret n° 2008-568 modifie également d’autres dispositions du décret n° 85-986 :
  •  il supprime, dans les statuts de l’entreprise ou de l’organisme qui a recours à des détachements de fonctionnaires, l’obligation de faire figurer le nombre et la nature des emplois pourvus par des fonctionnaires détachés (ces dispositions devaient être approuvées par arrêté du ministre de la fonction publique) ;
  •  il modifie la procédure de notation et d’évaluation de ces fonctionnaires détachés : la notation est établie par le chef de service du corps d’origine au vu d’un rapport établi par le supérieur hiérarchique. Ce rapport doit désormais être rédigé après un entretien individuel, et transmis prélablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations ;
  • désormais, toute nomination dans un emploi supérieur, relevant d’une décision du Gouvernement, entraîne un détachement dans l’emploi correspondant. Cette disposition prend effet pour les nominations postérieures à la publication du décret ;
  • enfin, un congé parental peut être écourté, sans motif, à la demande de son titulaire : les dispositions antérieures ne prévoyaient son interruption qu’en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
 
Vous trouverez en pièce jointe le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié au 18 juin 2008.