Un nouveau régime indemnitaire à l’État
Le régime indemnitaire de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) pourra se mettre en place dès les prochains mois pour certains de corps de fonctionnaires de l’État. Ce nouveau régime se substitue à la PFR, prime de fonctions et de résultats, abrogée au 1er juillet 2015.
La CFDT a accueilli favorablement la suppression de la PFR, mais elle considère que le nouveau régime de primes RIFSEEP ne résout pas, notamment, l’absence de transparence, de convergence et d'harmonisation des montants perçus par les agents quelle que soit leur administration de rattachement.
Le gouvernement a fait le choix de publier un texte, certes remanié et simplifié, mais ne tenant que partiellement compte des attentes et critiques exprimées par la CFDT et la quasi-totalité des autres organisations syndicales.
Calendrier de mise en œuvre
Au plus tard à compter du 1er juillet 2015 :
- Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats.
- Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006.
- Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'État, régis par le décret du 19 mars 2010.
- Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre 2012.
- Le corps interministériel des attachés d'administration de l'État, régis par le décret du 17 octobre 2011.
Au plus tard à compter du 1er janvier 2017 :
- L'ensemble des fonctionnaires d’État, à l'exception de ceux relevant d'un corps ou d'un emploi figurant dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Ce que veut la CFDT
La CFDT Fonctions publiques continuera de porter ses revendications pour un régime indemnitaire transparent et juste.
La part des indemnités dans la rémunération a considérablement augmenté, mais pas partout et pas pour tous.
La CFDT veut mettre fin à ces inégalités et revendique :
- des règles claires et connues de tous pour l’attribution des primes et indemnités
- la transformation d’une large partie des primes et indemnités en rémunération indiciaire, sans perte de pouvoir d’achat pour les agents
- une révision complète des primes liées aux sujétions spéciales : primes de nuit, indemnités de travail du dimanche et des jours fériés, indemnisation de déplacement.
Pour aller plus loin
- > Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
- > Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
