Remboursement domicile travail : un nouveau plafond

Publié le 06/10/2015

La limite de prise en charge par les employeurs publics du coût des trajets en transports en commun de la résidence habituelle de l’agent à son lieu de travail a été modifiée suite au changement des tarifs franciliens

Tous les agents publics ont droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (Décret 2010-676 du 21 juin 2010 et Circulaire du 22 mars 2011).

Cette prise en charge, auparavant réservée à l’Île-de-France, a été étendue à tout le territoire métropolitain. La participation des employeurs est égale à 50 % du coût acquitté par l’agent dans la limite de 80,67 € par mois depuis le 1er janvier 2015.

Ce plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France (article 3 du décret et exemple de calcul dans la circulaire).

Or, depuis le 1er septembre, les tarifs franciliens ont baissé suite au passage « toutes zones » de la plupart des abonnements : l’abonnement maximum annuel (zones 1 à 5) est passé de 1 204,50 € à 770 € le 1er septembre 2015. Le plafond devrait donc baisser à due concurrence de 80,67 € à 64,16 €.

Mais l’Administration de la Fonction publique a modifié le calcul du plafond dans un décret publié ce mardi 6 octobre (décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015).

La référence aux tarifs d’Île-de-France est maintenue, mais le calcul du plafond est modifié : « La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25 ». Il précise également que : « Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel ».

Le tarif Navigo annuel maximum est fixé à compter du 1er septembre à 770 €. À partir de cette date, le nouveau plafond mensuel du montant de la participation de l’employeur est égal à : 770 € x 1,25 = 962.50 € / 12 = 80,21 € (soit la moitié de 160,42 €). Le plafond est donc quasi maintenu puisqu’il était fixé, à compter du 1er janvier 2015, à 80,67 €.

Il faut rappeler que la disposition du décret de 2010 qui autorise des prises en charge supérieures au plafond que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du décret de 2010, n’est pas remise en cause.