Le capital décès des fonctionnaires est revu à la baisse

Publié le 17/11/2015

Sans aucune concertation, le gouvernement a modifié à compter du 6 novembre 2015 (décret n° 2015-1399 publié le 5 novembre 2015), les modalités de calcul du capital décès. Cela fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifiant le capital décès des salariés et les personnels contractuels de la Fonction publique qui relève du régime général de la Sécurité sociale.

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux proches d'un salarié ou un fonctionnaire décédé, sous certaines conditions.

Pour les fonctionnaires, le tableau (à télécharger) indique les anciennes et nouvelles modalités.

Pour un décès intervenu avant l’âge légal de départ en retraite (62 ans), le capital est uniformisé à la baisse. Du versement d’un an de rémunération (traitement brut plus les primes), le capital décès est ramené à 13 600 € quel que soit le traitement du fonctionnaire décédé. Les exceptions concernant la cause du décès sont maintenues (accident de service, attentat, acte de dévouement…), mais le capital n’est plus égal qu’à 12 fois le montant du dernier traitement perçu, primes exclues. Ces dispositions s'appliquent à compter du 6 novembre 2015.

Pour un décès intervenu après l’âge légal de départ en retraite, le capital était égal à trois fois le dernier traitement brut mais limité à 9 510 €. Il est désormais uniformisé à 3 400 € quel que soit le traitement du fonctionnaire décédé. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2015.

La CFDT déplore ce recul des droits des fonctionnaires en matière de prévoyance. Il faut rappeler que les fonctionnaires, et de nombreux contractuels, ne bénéficient d’aucune participation de leur employeur public alors même que la plupart des employeurs du secteur privé participent largement à l’acquisition d’un système de prévoyance.

Les employeurs publics doivent au même titre que ceux du privé participer financièrement à l’acquisition d’une complémentaire santé et d’une couverture pour la prévoyance comme le revendique depuis de nombreuses années la CFDT. Il est urgent que le gouvernement ouvre enfin une négociation.