"Jour de carence" dans la Fonction publique : la circulaire est publiée

Publié le 06/03/2012 à 00H00
Il s'agit de la circulaire FP du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

"Jour de carence" dans la Fonction publique : la circulaire est publiée
"Jour de carence" dans la Fonction publique : la circulaire est publiée
Il s'agit de la circulaire FP du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

 

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.
Sont concernés par cette disposition législative tous les agents publics civils et militaires, notamment :
-          l'ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires, relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
-          l'ensemble des agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public (à l'exclusion des agents publics non titulaires qui relèvent d'un régime spécial de protection sociale) et notamment les agents recrutés sur contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis aux dispositions des décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 février 1991 ainsi que les personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les internes et étudiants en médecine et en pharmacie ainsi que les ouvriers de l'État ;
-          les magistrats régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
-          les personnels militaires relevant du code de la défense ;
-          les maitres contractuels ou agréés à titre provisoire ou définitif, des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État.