À quoi servent les instances de dialogue ?

Publié le 16/11/2017 à 17H35
Tous les agents publics sont appelés à voter pour renouveler l’ensemble des instances de dialogue. Les principales instances communes aux trois Fonctions publiques, État, Territoriale et Hospitalière, sont les comités techniques (CT) et les commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires et les commissions consultatives paritaires(CCP) pour les agents contractuels.

Sauf cas particuliers, ce sont les résultats aux élections en comité technique qui serviront de base pour la désignation des représentants des personnels dans les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT).

Au niveau de la Fonction publique, il existe un conseil supérieur pour chaque versant et un conseil commun pour l’ensemble des trois versants :

  • Conseil supérieur de la fonction publique de l’Êtat (CSFPE)
  • Conseil supérieur de la fonction publique Territoriale (CSFPT)
  • Conseil supérieur de la fonction publique Hospitalière (CSFPH)
  • Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

Les représentants syndicaux de ces quatre conseils ne sont pas élus, les sièges sont répartis sur la base des résultats cumulés obtenus par les organisations syndicales dans tous les comités techniques respectifs (résultats CAP pour La Poste et Orange).

Seules les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au Comité technique peuvent participer aux négociations correspondant au périmètre de ce Comité. Il en va de même au niveau national (CTM, CSFPT, CSFPH, CSFPE, CCFP).

LES COMITÉS TECHNIQUES (CT)

Les comités techniques sont des instances de concertation chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services : effectifs, suppression d’emplois, carrières et parcours professionnels, organisation et méthodes de travail, politique indemnitaire, formation professionnelle, insertion professionnelle, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations, protection sociale complémentaire, etc.

Les CT abordent les sujets collectifs qui concernent les agents mais en aucun cas leur situation personnelle (voir CAP et CCP).

Il existe plusieurs CT :

État : les comités techniques ministériels (CTM) couvrant un ou plusieurs ministères placés auprès du ou des ministres, les CT locaux ou de proximité (direction départementale ou locale), les CT de réseaux ou spéciaux propres à certaines administrations…

Territoriale : les comités techniques placés auprès des régions, des départements, des communes (de leurs groupements, de leurs établissements publics) s’ils comptent plus de 50 agents, des centres de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents.

Hospitalière : les comités techniques placés dans chaque établissement public de santé et dans chaque établissement public social et médico-social. Le Comité consultatif national (CCN) pour les fonctionnaires de l’Hospitalière de catégorie A gérés et recrutés au niveau national.

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITIRES (CAP)

Les commissions administratives paritaires sont des instances consultées obligatoirement sur les décisions concernant la gestion individuelle de la carrière des fonctionnaires. Les CAP émettent des avis, la décision finale relevant cependant de la seule autorité administrative.

Les CAP sont constituées pour chaque corps (État) ou chaque catégorie auprès de la collectivité ou du centre de gestion (Territoriale) ou de l’établissement (Hospitalière).

À l’État, il peut y avoir plusieurs niveaux de CAP (national et déconcentré) pour un même corps. À l’Hospitalière, outre les CAP d’établissement, on trouve des CAP départementales. Pour les corps hospitaliers de catégorie A gérés nationalement, il existe des CAP nationales.

La CAP est automatiquement consultée en cas de :

  • refus de titularisation
  • sanctions disciplinaires
  • licenciement pour insuffisance professionnelle
  • réduction ou majoration d’ancienneté au passage d’échelon
  • tableau d’avancement de grade
  • propositions de promotion par liste d’aptitude
  • mutation avec changement de résidence
  • mise à disposition, détachement, mise en position hors cadre, disponibilité
  • refus de congé pour formation syndicale
  • refus de décharge d’activité syndicale
  • rejet d’une demande de participation à une action de formation.

En outre, les CAP des Fonctions publiques territoriale et hospitalière sont compétentes pour :

  • le reclassement en cas d’inaptitude
  • la suppression d’emploi à l’hospitalière.

Le fonctionnaire peut saisir la CAP :

  • désaccord sur l’évaluation personnelle
  • refus d’inscription à un tableau d’avancement
  • refus d’une demande de travail à temps partiel
  • refus d’une démission

Tout autre problème relatif à la carrière peut être évoqué par la CAP lorsque la moitié des élus syndicaux le demandent.

Important : pour être défendu, il est nécessaire de confier son dossier à un élu en CAP. Les élu(e)s CFDT siègent dans un très grand nombre de CAP.

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP)

Là où elles existent, les CCP, commissions consultatives paritaires, sont consultées sur les questions relatives à la situation professionnelle et aux carrières des personnels contractuels.

Les CCP sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements intervenant à l'expiration d'une période d'essai
  • aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Les CCP peuvent aussi être consultées sur toute question relative à la situation professionnelle personnelle des agents contractuels.

Important : pour être défendu, il est nécessaire de confier son dossier à un élu en CCP. Les élu(e)s CFDT siègent dans un très grand nombre de CCP.