Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique territoriale

Publié le 06/02/2012 à 00H00 (mis à jour le 26/03/2012 à 19H14)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 14 mars 2012. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical et Code général des collectivités territoriales - Article R1613-2
Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique territoriale
Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique territoriale
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 14 mars 2012. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical et Code général des collectivités territoriales - Article R1613-2