Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique territoriale
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 14 mars 2012. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical et Code général des collectivités territoriales - Article R1613-2
Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique territoriale
Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique territoriale
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 14 mars 2012. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical et Code général des collectivités territoriales - Article R1613-2
Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique territoriale
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 14 mars 2012. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical et Code général des collectivités territoriales - Article R1613-2
Loi 84-53 art. 100, 100-1 et CGCT art. R1613-2
