Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique hospitalière

Publié le 06/02/2012 à 00H00
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière. Version consolidée au 19 mai 2011 - Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical.
Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique hospitalière
Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique hospitalière
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière. Version consolidée au 19 mai 2011 - Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical.