Dispositions statutaires générales sur le droit syndical dans la Fonction publique

Publié le 06/02/2012 à 00H00 (mis à jour le 26/03/2012 à 17H41)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors. Version consolidée au 14 mars 2012. Extrait : article 8
Dispositions statutaires générales sur le droit syndical dans la Fonction publique
Dispositions statutaires générales sur le droit syndical dans la Fonction publique
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors. Version consolidée au 14 mars 2012. Extrait : article 8