Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical...

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical...
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical...
Version consolidée au 01 novembre 2011. Ce texte concerne la Fonction publique territoriale.