Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Publié le 25/06/2013 à 00H00
Version consolidée au 3 juin 2013. Ce décret concerne la Fonction publique de l'État.

Ce décret organise l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique de l'État.