Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Publié le 25/06/2013 à 16H25
Ce décret modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État. Il est entré en vigueur le 3 juin 2013 pour les départements ministériels, établissements publics administratifs et AAI ayant renouvelé leur comité technique en 2011. Dans les autres cas, le texte est applicable à compter du prochain renouvellement du comité technique.

Le décret 2013-451 assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales. D’une part, le décret permet de ne plus limiter le droit à autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à certaines instances statutaires aux seuls syndicats de niveau international ou national : les membres élus ou désignés conformément aux statuts de leur organisation pourront solliciter une ASA pour participer aux congrès ainsi qu'aux réunions de l'organisme directeur de leur syndicat quel que soit le niveau (international, national ou local) du syndicat concerné.
Il supprime aussi la condition de détention d'un mandat au sein d'une instance de concertation pour bénéficier d'une autorisation non contingentée afin de siéger au sein d'un groupe de travail sur convocation de l'administration ou participer à une négociation.
Il prévoit également, en faveur des organisations syndicales, une possibilité de regrouper les crédits de temps syndical.