Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986

Publié le 21/05/2012 à 00H00
Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2012. Il modifie plusieurs dispositions du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (FPH) : ce décret prévoit la communication de bilans annuels sur les moyens syndicaux au comité technique d'établissement ; il offre aux syndicats une plus grande souplesse dans l'utilisation des facilités en temps qui leur sont accordées, notamment par la création du crédit de temps syndical qui remplace les autorisations spéciales d'absence et les décharges d'activité de service, les organisations syndicales ayant la possibilité de l'utiliser, à leur choix, sous forme de crédits d'heures ou de décharges d'activité de service ; il redéfinit les critères de représentativité qui conditionnent l'octroi de droits et moyens syndicaux, ceux-ci étant désormais fondés sur les résultats des élections au comité technique d'établissement. Enfin, il fixe le cadre général permettant de définir, dans chaque établissement, les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein de l'établissement, des technologies de l'information et de la communication.
Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2012. Il modifie plusieurs dispositions du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (FPH) : ce décret prévoit la communication de bilans annuels sur les moyens syndicaux au comité technique d'établissement ; il offre aux syndicats une plus grande souplesse dans l'utilisation des facilités en temps qui leur sont accordées, notamment par la création du crédit de temps syndical qui remplace les autorisations spéciales d'absence et les décharges d'activité de service, les organisations syndicales ayant la possibilité de l'utiliser, à leur choix, sous forme de crédits d'heures ou de décharges d'activité de service ; il redéfinit les critères de représentativité qui conditionnent l'octroi de droits et moyens syndicaux, ceux-ci étant désormais fondés sur les résultats des élections au comité technique d'établissement. Enfin, il fixe le cadre général permettant de définir, dans chaque établissement, les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein de l'établissement, des technologies de l'information et de la communication.

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