Droit syndical dans les Fonctions publiques

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical

Publié le 23/08/2013
Version consolidée au 19 juillet 2013. Ce décret concerne la Fonction publique hospitalière

Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986

Publié le 23/08/2013
*Ce décret modifie le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il est entré en vigueur le 17 jui[...]

Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Publié le 25/06/2013
Ce décret modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État. Il est entré en vigueur le 3 juin 2013 pour les départements ministériels, établissements publics administratifs et AAI ayant renouvelé leur comité technique en 2011. [...]

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Publié le 25/06/2013
Version consolidée au 3 juin 2013. Ce décret concerne la Fonction publique de l'État.

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986

Publié le 21/05/2012
Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2012. Il modifie plusieurs dispositions du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (FPH) : ce décret prévoit la communication de bilans annuels sur les moyens syndicaux au comité technique d'établissement ; il offre aux syndicats une plus grande souplesse dans [...]

Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Publié le 17/02/2012
Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2012 pour les départements ministériels, établissements publics administratifs et AAI ayant renouvelé leur comité technique en 2011. Dans les ministères chargés de l'éducation et de l'agriculture, le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012. Dans les autres [...]

Dispositions statutaires générales sur le droit syndical dans la Fonction publique

Publié le 06/02/2012 (mis à jour le 26/03/2012)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors. Version consolidée au 14 mars 2012. Extrait : article 8

Circulaire DHOS/RH3 n° 2010-71 du 22 février 2010

Publié le 06/02/2012
Mutualisation des crédits d'heures syndicales prévue par l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique hospitalière

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-476 du 5 octobre 2001

Publié le 06/02/2012
Cette circulaire traduit la volonté du gouvernement de renforcer le dialogue social au sein de la Fonction publique hospitalière. Elle répond aux principales questions que soulève la mise en oeuvre de la généralisation du dispositif de mutualisation des crédits d'heures syndicales aux [...]

Dispositions statutaires sur le droit syndical dans la Fonction publique territoriale

Publié le 06/02/2012 (mis à jour le 26/03/2012)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 14 mars 2012. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical et Code général des collectivités territoriales - Article R1613-2