Le dialogue social au niveau européen

Publié le 28/04/2015 à 09H20
Marylise Lebranchu, Ministre en charge de la Fonction publique, a assisté à la réunion du Comité sectoriel de dialogue social européen pour les administrations centrales(1) qui s’est tenue à Bruxelles le mardi 21 avril 2015.

Ce comité est un lieu de dialogue, de négociations et d'échanges sur les bonnes pratiques des administrations publiques et réunit, pour la partie syndicale, les 28 États membres et, pour la partie employeurs, actuellement 11 États membres et 5 États observateurs.

C’est un syndicaliste CFDT(2), Stélios Tsiakkaros, actuellement vice-président de la délégation des organisations syndicales, qui a porté la parole des représentants syndicaux.

Dans son intervention résumée ci-après, Stelios Tsiakkaros a rappelé l’action du comité depuis sa création en faveur d’un dialogue social efficace, citant notamment l’accord cadre conclu pour une Fonction publique de qualité et les orientations politiques définies en commun sur les stratégies de renforcement des ressources humaines pour mieux anticiper le changement

Il a souligné l’importance du chantier en cours et de cette négociation  sur le droit à l’information et la consultation dans le secteur public, « travail ambitieux mais tellement nécessaire au regard de ce que vivent nos secteurs depuis quelques années et du déficit de dialogue social dans nombre d’États membres dans le secteur public »

Du constat dressé par les employeurs, il ressort que la législation existe dans la plupart des pays mais qu’elle est mal appliquée voire, pour certains d’entre eux, suspendue lors de la mise en place des politiques d’austérité.

Sans remettre en cause la compétence exclusive des États membres sur leurs administrations publiques, les discussions sur le droit à l’information et à la consultation dans le secteur public sont bien de la compétence européenne car les politiques européennes ont une incidence sur les secteurs publics des États. La nouvelle Gouvernance économique en instaurant le semestre européen avec ses recommandations et les programmes de réformes qui en découlent ont induit dans nombre d’État des restructurations dans le secteur public avec des conséquences lourdes pour les agents publics, ces réformes dans le cadre du semestre européen a été mis en lumière.

« Les partenaires sociaux de ce comité ont décidé de relever ce défi et d’entamer des discussions sur le droit à l’information et à la consultation dans les administrations des gouvernements centraux car c’est cela le périmètre de notre mandat. On espère, si l’on réussit, qu’il fera jurisprudence dans les administrations locales et régionales » a déclaré Stelios Tsiakkaros.

Pour les partenaires sociaux, il s’agit d’améliorer la situation et de  conclure des normes minimales européennes dans le secteur des administrations publiques, en s’appuyant sur dialogue social performant et de qualité, au cœur de l’anticipation et de la réussite du changement.

Les trois composantes du dialogue social – information, consultation mais aussi négociation – doivent être sollicitées pour la rédaction d’un accord dont les partenaires syndicaux attendent une portée contraignante. 

La commission européenne soulève enfin la question du secteur public dans le cadre des restructurations pour s’interroger sur la possibilité de lui octroyer des droits équivalents au secteur privé en matière d’information et de consultations des travailleurs. Les organisations syndicales sont déjà engagées dans la réflexion et prêtes à répondre dans le cadre d’une négociation !

Dans son communiqué de presse, la ministre qui, en 2015, présidera au nom de la France le Comité sectoriel du dialogue social, reconnait que l’approfondissement de ce Comité devra permettre d'améliorer encore les standards en matière d'emploi et de gestion publique, par le dialogue social entre organisations syndicales et employeurs au niveau européen.

(1) Le terme « administrations centrales » désigne, au niveau européen, les administrations de l’État (avec leurs services déconcentrés) et non, comme en France, les seuls services placés auprès des ministères.

(2) Ce sont les fédérations Interco et Santé Sociaux CFDT qui, à titre d’affiliées à la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP), participent au dialogue social européen dans les secteurs qui les concernent.